RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 17 DÉCEMBRE 2022

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Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/04133 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZT5

Décision déférée : ordonnance rendue le 15 décembre 2022, à 13h09, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANTE :

Mme [N] [C]

née le 12 septembre 1988 à [Localité 2], de nationalité surinamienne

RETENUE au centre de rétention : [3]

assistée de M^e Laura Petit, avocat de permanence au barreau de Paris – Mme [K] [G] (Interprète en néerlandais) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

représenté par M^e Yannis Kerkeni du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau de Val-de-Marne

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 15 décembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l’intéressé au centre de rétention administrative du [1] 2, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de 28 jours à compter du 15 décembre 2022 à 15h22 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 16 décembre 2022, à 12h37, par Mme [N] [C] ;

— Vu les pièces de Mme [N] [C] adressées par courriel au greffe de la Cour le 16 décembre 2022 à 15h32 ;

— Après avoir entendu les observations :

— de Mme [N] [C], assistée de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Il convient de considérer que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il y a lieu d’adopter sans y ajouter ni y substituer que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la cour par Mme [N] [C].

Pour ce qui est de la demande d’assignation à résidence judiciaire, elle est irrecevable au regard des dispositions de l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’absence de remise préalable de l’original du passeport en cours de validité à un service de police ou de gendarmerie contre récépissé valant justification de l’identité.

En conséquence, l’ordonnance querellée est confirmée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance querellée,

DECLARONS Mme [N] [C] irrecevable en sa demande d’assignation à résidence,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 17 décembre 2022 à 10h24

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’interprète L’intéressée L’avocat de l’intéressée