Non-lieu à statuer 25 novembre 2022
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 2, 25 nov. 2022, n° 22/07216 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/07216 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 27 juin 2022, N° R21/01229 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 2
N° RG 22/07216 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGERD
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 21 Juillet 2022
Date de saisine : 01 Août 2022
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités ou de salaires
Décision attaquée : n° R 21/01229 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 27 Juin 2022
Appelante :
Madame [K] [S], représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 – N° du dossier 220353
Intimée :
S.A.S. ACCENTURE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20113416
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 1 page)
Nous, Olivier FOURMY, Président,
Assisté de Sylvie RIBEIRO, adjointe faisant fonction de greffière
Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Olivier FOURMY, Président, assisté de Sylvie RIBEIRO, adjointe faisant fonction de greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 25 novembre 2022
La greffière Le Président
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Jonction ·
- Handicap ·
- Avocat ·
- Associations ·
- Procédure ·
- Répertoire ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Instance ·
- Lieu
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Insuffisance d’actif ·
- Interruption ·
- Mise en état ·
- Ad hoc ·
- Clôture ·
- Sociétés ·
- Avocat ·
- Régularisation ·
- Administrateur ·
- Qualités
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Commandement ·
- Saisie immobilière ·
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Chose jugée ·
- Exécution ·
- Créance ·
- Jugement ·
- Vente amiable ·
- Fins de non-recevoir
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Mandat social ·
- Rémunération ·
- Titre ·
- Rupture ·
- Heures supplémentaires ·
- Mandataire social ·
- Cotisations ·
- Salaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Microprocesseur ·
- Compétitivité ·
- Convention de forfait ·
- Marché mondial ·
- Activité ·
- Temps de repos
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Aide juridictionnelle ·
- Instance ·
- Magistrat ·
- Procédure civile ·
- Ordonnance ·
- Charges ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Label ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caution ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement ·
- Expulsion
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Trouble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Traitement ·
- Centre hospitalier ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- Contrôle
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Caducité ·
- Saisine ·
- Copie ·
- Lettre simple ·
- Adresses ·
- Paiement des loyers ·
- Résiliation du bail ·
- Avis ·
- Observation ·
- Expulsion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Congé ·
- Motif légitime ·
- Sérieux ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Immeuble ·
- Bâtiment ·
- Structure ·
- Constat
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Critique ·
- Défaut ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Diligences
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation à résidence ·
- Éloignement ·
- Document d'identité ·
- Prolongation ·
- Risque ·
- Algérie ·
- Résidence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.