Répétition de l'indu
Décisions
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme au titre de la répétition de l'indu, alors, selon le moyen, que lorsque l'indu procède de l'exécution d'un contrat d'assurance, l'action en répétition est soumise aux règles de la prescription biennale et se prescrit par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance ; qu'en l'espèce, ayant elle-même constaté que M.
En application du dernier alinéa de l'article L. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur saisi, qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit à l'article R. 211-3 du même code, peut agir en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent. […] et clôturée pour insuffisance d'actif, par un jugement du 25 septembre 2012, a saisi un juge des référés, en sollicitant la répétition de la somme saisie ;
L'action en répétition de l'indu, engagée par une caisse d'allocations familiales contre le bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement, relève de la compétence de la juridiction administrative.
Le conjoint de l'exploitant, qui agit en remboursement des sommes versées au titre d'un pas-de-porte contre le preneur sortant, et non contre le bailleur, n'exerce ni une action dérivée du bail rural, ni une action exclusivement attachée à la personne de son époux et peut se prévaloir des dispositions de l'article 1166 du code civil pour exercer l'action en répétition de l'indu que ce dernier s'abstient de mettre en oeuvre
Dès lors que le concubin du bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement a vécu continuellement avec celui-ci et qu'il a profité, directement ou indirectement, des droits versés à tort, l'action en répétition de l'indû peut être exercée contre lui. Par suite, l'organisme payeur de l'aide est recevable à demander la condamnation solidaire du bénéficiaire et de son concubin à lui restituer l'indû (1) (sol. impl.).
Viole les articles 1235 et 1377 du code civil, la cour d'appel qui pour déclarer un syndicat de copropriétaires irrecevable en sa demande de remboursement de charges indûment payées, relève que seuls les copropriétaires étaient redevables de ces charges et que le syndicat des copropriétaires est dépourvu du droit d'agir pour défaut de qualité et d'intérêt, alors que l'action en répétition de l'indu appartient à celui qui a effectué le paiement, à ses cessionnaires ou subrogés ou encore à celui pour le compte et au nom duquel il a été fait […] Qu'en statuant ainsi alors que l'action en répétition
Le syndic peut agir en justice, au nom du syndicat, sans y avoir été autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires pour le recouvrement des créances, ce qui est le cas lorsque l'action du syndicat s'analyse en une action en répétition de l'indu. […] Attendu que la société venderesse fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen 1° que ni l'assemblée générale extraordinaire ni l'assemblée générale ordinaire de la copropriété Anthala B, tenues le 12 janvier 1983, n'ont confié au syndic le mandat d'agir à l'encontre de la SCI Domaine du Puy en répétition de sommes
Les restitutions consécutives à une annulation ne relèvent pas de la répétition de l'indu mais seulement des règles de la nullité. […] Bruno Y… a assigné la Banque populaire de l'Ouest (BPO) en répétition d'intérêts conventionnels perçus indûment sur son compte courant tandis que la BPO a opposé la prescription quinquennale de cette action ;
Viole les articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et 45 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant à faire les comptes entre les parties, déclare que le juge de l'exécution est incompétent pour statuer sur une demande en répétition de l'indu, alors que le juge de l'exécution connaît des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, y compris celles tendant à une répétition de l'indu.
[…] G.F.A. présentait en appel une demande nouvelle et ne pouvait invoquer la répétition d'un paiement indu ; qu'en relevant que l'obligation dont se prévalait la société « ne reposait pas sur une cause juridique présentée pour la première fois en appel », et que « la portée des liens de droit qui pourraient exister entre la société requérante et son assuré, M.
pendant 7 jours
Commentaires
M Jean-Charles Cavaille attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le fait que de nombreux exploitants agricoles se voient reclamer par la CNASEA un indu de prime a la cessation laitiere. […]
Lire la suite…En droit privé, la répétition de l'indu est prévue aux articles 1235, 1376 à 1381[1] du Code civil Conditions de l'action en répétition L'accipiens doit avoir accepté le versement, puisque c'est là la nature même d'un quasi-contrat Cette acceptation peut être implicite. […]
Lire la suite…Un autre cas est celui où le débiteur a plusieurs créanciers, mais paie l'accipiens avant d'autres créances privilégiées : c'est par erreur qu'il a été payé, mais ce versement n'est pas sans cause, l'accipiens n'est pas tenu à répétition. Toutefois, depuis quelques années, la jurisprudence considère qu'il y a bien un versement indu, sujet à restitution, mais ce n'est pas toujours le cas. […]
Lire la suite…Un autre cas est celui où le débiteur a plusieurs créanciers, mais paie l'accipiens avant d'autres créances privilégiées : c'est par erreur qu'il a été payé, mais ce versement n'est pas sans cause, l'accipiens n'est pas tenu à répétition. Toutefois, depuis quelques années, la jurisprudence considère qu'il y a bien un versement indu, sujet à restitution, mais ce n'est pas toujours le cas. […]
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Lire la suite…Un autre cas est celui où le débiteur a plusieurs créanciers, mais paie l'accipiens avant d'autres créances privilégiées : c'est par erreur qu'il a été payé, mais ce versement n'est pas sans cause, l'accipiens n'est pas tenu à répétition. Toutefois, depuis quelques années, la jurisprudence considère qu'il y a bien un versement indu, sujet à restitution, mais ce n'est pas toujours le cas. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
Toute contestation relative à la saisie est formée dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie. Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent.
Article 1377 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 1 : La preuve par écrit
- Sous-section 3 : L'acte sous signature privée
L'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique.
Article L821-5-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Tout paiement indu de prestations mentionnées au présent titre est, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, récupéré sur l'allocation à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. […]
Article R2-24 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 1 bis : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales
En cas de répétition de l'indu, la restitution des dommages et intérêts est réalisée par l'intermédiaire de l'agent judiciaire de l'Etat, qui récupère les sommes indûment versées auprès du bénéficiaire de l'autorisation.
Article 441-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre Ier : Des faux
Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article R162-32-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 5 : Etablissements de santé
- Sous-section 3 : Dispositions relatives au financement des activités mentionnées à l'article L. 174-1
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Les activités de soins de longue durée mentionnées au 7° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale, sont financées sur la base d'un forfait global relatif aux soins fixé pour chaque établissement par le directeur général de l'agence régionale de santé, conformément aux dispositions …
Article 40 du Décret n° 2023-994 du 26 octobre 2023 portant publication de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie (ensemble un avenant sous forme d'échange de lettres signées à Belgrade les 21 mai et 2 juillet 2021) (1)
Répétition de l'indu […]
Article 45 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Toute contestation relative à la saisie peut être élevée dans un délai d'un mois. En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie. Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indû devant le juge du fond compétent.
Article L845-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre IV : Prime d'activité
- Chapitre 5 : Contrôle, recours et récupération, lutte contre la fraude
Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude du bénéficiaire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.
Article R131-4 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre Ier : Admission
Lorsque les décisions administratives d'admission ont été prises sur la base de déclarations incomplètes ou erronées, il peut être procédé à leur révision, avec répétition de l'indu. Dans ce cas, la révision est poursuivie devant l'autorité qui a pris la décision.
- Répétition de l'indu
- Demande de répétition de l'indu
- Action en répétition de l'indu
- Demande de remboursement de l'indu
- Demande d'annulation de l'indu
- Demande de restitution de l'indu
- Justification de l'indu
- Prescription de l'action en répétition de l'indu
- Restitution des sommes versées
- Droit à restitution des sommes versées
- Demande de restitution des sommes versées
- Demande d'annulation de l'indu notifié
- Absence de justification de l'indu
- Erreur de paiement
- Contestations sur le bien-fondé de l'indu
- Demande de restitution des intérêts trop perçus
- Remboursement des sommes indûment perçues
- Demande de remboursement des indemnités versées
- Demande de restitution des sommes indûment perçues
- Restitution des sommes indûment perçues
Il lui demande si cette jurisprudence est susceptible de remettre en cause la position traditionnelle de l'administration qui applique la prescription trentenaire en matière de répétition de l'indu, s'agissant des traitements et rémunérations accessoires des fonctionnaires. […] En vertu de cette règle, édictée sur le fondement de l'article 2262 du code civil, la collectivité publique a droit à la répétition de l'indû, éventuellement par saisie-arrêt en cas de paiement irrégulier du traitement. […]
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