Répétition de l'indu
Décisions
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme au titre de la répétition de l'indu, alors, selon le moyen, que lorsque l'indu procède de l'exécution d'un contrat d'assurance, l'action en répétition est soumise aux règles de la prescription biennale et se prescrit par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance ; qu'en l'espèce, ayant elle-même constaté que M. X… avait perçu de la société Allianz vie, en exécution d'un contrat d'assurance vie établi le 19 septembre 2002, […]
En application du dernier alinéa de l'article L. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur saisi, qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit à l'article R. 211-3 du même code, peut agir en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent. […] et clôturée pour insuffisance d'actif, par un jugement du 25 septembre 2012, a saisi un juge des référés, en sollicitant la répétition de la somme saisie ;
[…] et non contre le bailleur, n'exerce ni une action dérivée du bail rural, ni une action exclusivement attachée à la personne de son époux et peut se prévaloir des dispositions de l'article 1166 du code civil pour exercer l'action en répétition de l'indu que ce dernier s'abstient de mettre en oeuvre […] l'article L 411-74 du code rural et de la pêche maritime a été déclaré inconstitutionnel en ce qu'il prévoit que l'intérêt majorant les sommes indûment perçues sujettes à répétition et calculé à compter de leur versement est « égal au taux pratiqué par la Caisse régionale du crédit agricole pour les prêts à moyens termes » (article L 411-74 al. 2, deuxième phrase) ; […]
L'action en répétition de l'indu, engagée par une caisse d'allocations familiales contre le bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement, relève de la compétence de la juridiction administrative.
Viole les articles 1235 et 1377 du code civil, la cour d'appel qui pour déclarer un syndicat de copropriétaires irrecevable en sa demande de remboursement de charges indûment payées, relève que seuls les copropriétaires étaient redevables de ces charges et que le syndicat des copropriétaires est dépourvu du droit d'agir pour défaut de qualité et d'intérêt, alors que l'action en répétition de l'indu appartient à celui qui a effectué le paiement, à ses cessionnaires ou subrogés ou encore à celui pour le compte et au nom duquel il a été fait […] 2° ALORS QUE la répétition peut être demandée soit par la personne qui a effectué le paiement, soit par celle au nom de laquelle il a été fait ; […]
Dès lors que le concubin du bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement a vécu continuellement avec celui-ci et qu'il a profité, directement ou indirectement, des droits versés à tort, l'action en répétition de l'indû peut être exercée contre lui. Par suite, l'organisme payeur de l'aide est recevable à demander la condamnation solidaire du bénéficiaire et de son concubin à lui restituer l'indû (1) (sol. impl.).
Le syndic peut agir en justice, au nom du syndicat, sans y avoir été autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires pour le recouvrement des créances, ce qui est le cas lorsque l'action du syndicat s'analyse en une action en répétition de l'indu. […] alors, selon le moyen 1° que ni l'assemblée générale extraordinaire ni l'assemblée générale ordinaire de la copropriété Anthala B, tenues le 12 janvier 1983, n'ont confié au syndic le mandat d'agir à l'encontre de la SCI Domaine du Puy en répétition de sommes indûment versées, les procès-verbaux des délibérations de ces assemblées ne comportant aucune résolution ayant une quelconque relation avec cette action ; qu'en déclarant, […]
Les restitutions consécutives à une annulation ne relèvent pas de la répétition de l'indu mais seulement des règles de la nullité. […] Attendu que M. Bruno Y… a assigné la Banque populaire de l'Ouest (BPO) en répétition d'intérêts conventionnels perçus indûment sur son compte courant tandis que la BPO a opposé la prescription quinquennale de cette action ;
Viole les articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et 45 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant à faire les comptes entre les parties, déclare que le juge de l'exécution est incompétent pour statuer sur une demande en répétition de l'indu, alors que le juge de l'exécution connaît des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, y compris celles tendant à une répétition de l'indu.
[…] Considérant que la COMMUNE DE JOUQUES soutenait que la société « Les Mutuelles du Mans » M. G.F.A. présentait en appel une demande nouvelle et ne pouvait invoquer la répétition d'un paiement indu ; qu'en relevant que l'obligation dont se prévalait la société « ne reposait pas sur une cause juridique présentée pour la première fois en appel », et que « la portée des liens de droit qui pourraient exister entre la société requérante et son assuré, M. X…, est sans influence sur le droit de la requérante d'obtenir le remboursement d'une somme qu'elle a effectivement payée et qu'elle estime n'être pas due », la cour administrative d'appel de Lyon a suffisamment motivé sa décision ;
pendant 7 jours
Commentaires
M Jean-Charles Cavaille attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le fait que de nombreux exploitants agricoles se voient reclamer par la CNASEA un indu de prime a la cessation laitiere. […]
Lire la suite…En droit privé, la répétition de l'indu est prévue aux articles 1235, 1376 à 1381[1] du Code civil Conditions de l'action en répétition L'accipiens doit avoir accepté le versement, puisque c'est là la nature même d'un quasi-contrat Cette acceptation peut être implicite. […]
Lire la suite…Un autre cas est celui où le débiteur a plusieurs créanciers, mais paie l'accipiens avant d'autres créances privilégiées : c'est par erreur qu'il a été payé, mais ce versement n'est pas sans cause, l'accipiens n'est pas tenu à répétition. Toutefois, depuis quelques années, la jurisprudence considère qu'il y a bien un versement indu, sujet à restitution, mais ce n'est pas toujours le cas. […]
Lire la suite…Un autre cas est celui où le débiteur a plusieurs créanciers, mais paie l'accipiens avant d'autres créances privilégiées : c'est par erreur qu'il a été payé, mais ce versement n'est pas sans cause, l'accipiens n'est pas tenu à répétition. Toutefois, depuis quelques années, la jurisprudence considère qu'il y a bien un versement indu, sujet à restitution, mais ce n'est pas toujours le cas. […]
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Lire la suite…Un autre cas est celui où le débiteur a plusieurs créanciers, mais paie l'accipiens avant d'autres créances privilégiées : c'est par erreur qu'il a été payé, mais ce versement n'est pas sans cause, l'accipiens n'est pas tenu à répétition. Toutefois, depuis quelques années, la jurisprudence considère qu'il y a bien un versement indu, sujet à restitution, mais ce n'est pas toujours le cas. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
Toute contestation relative à la saisie est formée dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie. Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent.
Article 1377 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 1 : La preuve par écrit
- Sous-section 3 : L'acte sous signature privée
L'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique.
Article L821-5-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Tout paiement indu de prestations mentionnées au présent titre est, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, récupéré sur l'allocation à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. […]
Article R2-24 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 1 bis : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales
En cas de répétition de l'indu, la restitution des dommages et intérêts est réalisée par l'intermédiaire de l'agent judiciaire de l'Etat, qui récupère les sommes indûment versées auprès du bénéficiaire de l'autorisation.
Article L262-46 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 5 : Recours et récupération
Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. […]
Article R162-32-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 5 : Etablissements de santé
- Sous-section 3 : Dispositions relatives au financement des activités mentionnées à l'article L. 174-1
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Les activités de soins de longue durée mentionnées au 7° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale, sont financées sur la base d'un forfait global relatif aux soins fixé pour chaque établissement par le directeur général de l'agence régionale de santé, conformément aux dispositions …
Article 45 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Toute contestation relative à la saisie peut être élevée dans un délai d'un mois. En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie. Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indû devant le juge du fond compétent.
Article L845-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre IV : Prime d'activité
- Chapitre 5 : Contrôle, recours et récupération, lutte contre la fraude
Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude du bénéficiaire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.
Article L264-3 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre IV : Domiciliation
- Section 2 : Election de domicile
Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1. L'absence d'une adresse stable ne peut être opposée à une personne pour lui refuser l'exercice d'un droit, d'une prestation sociale ou l'accès à un service essentiel garanti par la loi, notamment en matière bancaire et …
Article 40 du Décret n° 2023-994 du 26 octobre 2023 portant publication de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie (ensemble un avenant sous forme d'échange de lettres signées à Belgrade les 21 mai et 2 juillet 2021) (1)
Répétition de l'indu […]
- Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 5 juillet 2022, n° 19/07562
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 1 2 resp profess du drt, 6 novembre 2024, n° 21/05514
- FMH BATIR EN BRIE
- Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 21 novembre 2024, n° 2303528
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
- SEDGWICK FRANCE (NANTERRE, 348220948)
- AG2R RETRAITE AGIRC
- Faux en écriture publique
- Article R1262-14 du Code du travail
- Article R331-3 du Code des assurances
- MADAME MICHELE PEREZ
- Congés annuels fonction publique
- Liquidation judiciaire Loire (42)
- Article 345 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- TRANSPORTS DGD LORRAINE (FLEVY, 490097672)
- RATP COOPERATION (PARIS 12, 419997044)
- DOMOTI (MARQUETTE-LEZ-LILLE, 342883758)
- Tribunal administratif de Montreuil, 5 février 2025, n° 2410944
- Article L151-11 du Code de l'urbanisme
- STELLA (BOURBRIAC, 489644625)
Il lui demande si cette jurisprudence est susceptible de remettre en cause la position traditionnelle de l'administration qui applique la prescription trentenaire en matière de répétition de l'indu, s'agissant des traitements et rémunérations accessoires des fonctionnaires. […] En vertu de cette règle, édictée sur le fondement de l'article 2262 du code civil, la collectivité publique a droit à la répétition de l'indû, éventuellement par saisie-arrêt en cas de paiement irrégulier du traitement. […]
Lire la suite…