Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 5 avril 2022, n° 22/02477

TGI Paris 14 janvier 2022

CA Paris 5 avril 2022

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel de Paris consiste en une ordonnance de jonction des procédures inscrites sous les numéros 22/02474 et N° RG 22/02477 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFFJB. Cette jonction est ordonnée dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, conformément aux articles 367 et 368 du code de procédure civile. Ainsi, les deux procédures seront désormais poursuivies sous le numéro 22/02474. La cour d'appel confirme donc la décision de la juridiction de première instance de Paris.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 - ch. 1, 5 avr. 2022, n° 22/02477
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/02477
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 14 janvier 2022, N° 20/05297
Dispositif :	Prononce la jonction entre plusieurs instances

Sur les parties

Président :	Isabelle DOUILLET, président
Avocat(s) :	Jean-Philippe HUGOTNathalie LESENECHALPhilippe PECH DE LACLAUSEJeanne BAECHLIN
Cabinet(s) :	SCP JEANNE BAECHLINPBA LEGAL
Parties :	S.A.S. XELIANS ARCHIVAGE, S.A.S. GETTY IMAGES FRANCE, S.C.P. BTSG, Société UNITY GLORY INTERNATIONAL LTD

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 1

RG N°: 22/02474

RG ABSORBÉ N°: N° RG 22/02477 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFFJB

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 31 Janvier 2022

Date de saisine : 10 Février 2022

Nature de l’affaire : Demande en paiement de droits d’auteur ou de droits voisins

Décision attaquée : n° 20/05297 rendue par le Juge de la mise en état de PARIS le 14 Janvier 2022

Appelant :

Maître Stéphane GORRIAS ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CORBIS, représenté par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20113188

Intimés :

Monsieur X Y qui élit domicile au Cabinet de M^e HUGOT, […], […], représenté par M^e Jean-philippe HUGOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2501

S.C.P. BTSG prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège , représentée par M^e Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 – N° du dossier 20220117

S.A.S. GETTY IMAGES FRANCE, représentée par M^e Philippe PECH DE LACLAUSE de la SELARL PBA LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : J086

S.A.S. XELIANS ARCHIVAGE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Société UNITY GLORY INTERNATIONAL LTD société de droit chinois prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Isabelle DOUILLET, présidente de la 1ère chambre du pôle 5,

Assistée de Karine ABELKALON, Greffier,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 22/02474 et N° RG 22/02477 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFFJB sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,

Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 22/02474.

PARIS, le 05 Avril 2022

Le greffier Le magistrat,

Copie au dossier

Copie aux avocats