Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 4

ARRET DU 13 AVRIL 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/06733 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CADOG

Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Août 2018 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° 17/02644

APPELANTE

Madame X-Y Z-A

[…]

[…]

Représentée par M^e Jean-françois PATOU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 176

INTIMEE

SAS JOHN LOBB

[…]

[…]

Représentée par M^e Frédéric BENOIST, avocat au barreau de PARIS, toque : G0001

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 31 Janvier 2022, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Bruno BLANC, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Bruno BLANC, président

Madame Anne-Ga’l BLANC, conseillère

Madame Florence MARQUES, conseillère

Greffier, lors des débats : M^me Victoria RENARD ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

- signé par Bruno BLANC, Président et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu l’appel régulièrement interjeté par madame X-Y Z-A le 28 mai 2019 du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Paris le 02 août 2018 dans le litige l’opposant à la société John LOBB.

Vu l’ordonnance de clôture en date du 30 novembre 2021 fixant l’affaire à plaider à l’audience du 31 janvier 2022.

La cour, lors de l’audience de plaidoiries a invité les parties à rencontrer un médiateur . Elles n’ont pas entendu donner suite à la proposition de médiation mais ont souhaité se rapprocher afin de parvenir à un accord.

Vu les conclusions de désistement signifiées entre les parties par RPVA le 25 mars et le 29 mars 2022.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

Considérant que les parties se référent à leur conclusions signifiées par RPVA aux termes desquelles elles se désistent de l’instance et de l’action pendantes devant la cour ;

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Dit le désistement d’instance et d’action des parties parfait;

Constate l’extinction de l’instance ;

Laisse les dépens à la charge de chacune des parties les dépens qu’elle a exposé sauf accord contraire.