Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 16 février 2023, n° 20/18472

CA Paris 17 novembre 2022

CA Paris 16 février 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans l'arrêt
La cour a constaté que l'arrêt contenait une erreur matérielle et a jugé nécessaire de la rectifier pour refléter correctement la représentation légale de la société LTE CONSTRUCTION.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 10, 16 févr. 2023, n° 20/18472
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/18472
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 17 novembre 2022
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe PACHALISAlain BARBIERHerve ROY
Cabinet(s) :	RECAMIER AVOCATS ASSOCIESBARBIER ASSOCIESBARBIER ET ASSOCIES
Parties :	S.A.S. LTE CONSTRUCTION, CPAM DE [ Localité 4 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 10

ARRÊT RECTIFICATIF DU 16 FÉVRIER 2023

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/18472 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CC2H6

Décisions déférées à la cour :

Saisine sur requête en rectification d’erreur matérielle de l’arrêt du 17 novembre 2022 de la cour d’appel de Paris, déposée le 16 décembre 2022 par les consorts [O]

DEMANDEURS A LA REQUETE

Madame [N] [O]

[Adresse 2]

Madame [U] [O]

[Adresse 2]

Monsieur [S] [O] [H]

[Adresse 2]

Madame [C] [E] [Z]

[Adresse 2]

Représentés et assistés tous par M^e Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

DÉFENDERESSES A LA REQUETE

S.A.S. LTE CONSTRUCTION, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

[Adresse 3]

Représentée par M^e Alain BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J042

Assistée de M^e Patrice LEHEUZEY, avocat au barreau de PARIS, toque : D1390

CPAM DE [Localité 4]

[Adresse 1]

Défaillante, déclaration d’appel signifiée le 30 juillet 2021 à la personne morale

COMPOSITION DE LA COUR :

En vertu de l’article 462 du code de procédure civile, l’affaire a été délibérée sans audience, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant la cour composée de :

Madame Florence PAPIN, Présidente

Madame Valérie MORLET, Conseillère

Monsieur Laurent NAJEM, Conseiller

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Florence PAPIN, Présidente et par Ekaterina RAZMAKHNINA, greffier présent lors de la mise à disposition.

***

FAITS et PROCEDURE

Sur l’appel contre un jugement du 17 décembre 2010 du tribunal de grande instance de Paris dans une affaire opposant Madame [N] [O], Madame [U] [O], Monsieur [S] [O] [H], Madame [C] [Z] à la SAS LTE CONSTRUCTION et la CPAM de [Localité 4], la Cour de céans a rendu son arrêt le 17 novembre 2022.

Les consorts [O] ont le 16 décembre 2022 déposé au greffe de la Cour une demande de rectification d’une erreur matérielle survenue dans cet arrêt, concernant l’identité du conseil de la société LTE CONSTRUCTION.

Après recueil des observations des parties, qui ont indiqué ne pas s’y opposer, il est statué sans audience sur cette demande de rectification, conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile.

L’arrêt a été mis en délibéré au 16 février 2023.

MOTIVATION

L’article 462 du code de procédure civile prévoit que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Dans son arrêt du 17 novembre 2022, la Cour de céans indique que la société LTE CONSTRUCTION est représentée par Maître BARBIER, de la SELARL Barbier & Associés, avocat au barreau de Paris, assisté de Maître LEHEUZEY, avocat au même barreau, substitué à l’audience par Maître ROY, avocat au même barreau.

Or il résulte des notes d’audience et des explications du conseil de la société LTE CONSTRUCTION que Maître ROY assistait en fait les consorts [O], sous la constitution de Maître PACHALIS, de la SELARL RECAMIER Avocats associés.

Il convient en conséquence de rectifier cette erreur, purement matérielle et de supprimer la mention de Maître ROY pour assister la société LTE CONSTRUCTION et d’indiquer que celui-ci intervenait en qualité de l’avocat plaidant des consorts [O] [H].

Les dépens resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

La COUR,

Vu son arrêt du 17 novembre 2022 (RG n°20/18472),

CONSTATE que l’arrêt est entaché d’une erreur matérielle,

Et, le rectifiant, DIT qu’en page 2 de l’arrêt, il convient de lire que la SAS LTE CONSTRUCTION était représentée par Maître Alain BARBIER, de la SELARL BARBIER & Associés, avocat au barreau de Paris (toque J042), assisté de Maître Patrice LEHEUZEY, avocat au barreau de Paris (toque D1390),

sans mention de Maître Hervé ROY, avocat au barreau de Paris, laquelle doit être supprimée,

y ajoutant que Maître Hervé ROY intervenait en qualité de l’avocat plaidant des consorts [O] [H].

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt qu’elle rectifie et sera notifiée comme celui-ci,

LAISSE la charge des dépens aux frais de l’Etat.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE