RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 2023

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/05294 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CITPL

Décision déférée : ordonnance rendue le 16 décembre 2023, à 12h58, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [X] [D]

né le 04 janvier 1993 à [Localité 1], de nationalité congolaise

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de M^e Alexander Walden, avocat de permanence au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PREFETDE POLICE

représenté par M^e Nicolas Rannou, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 16 décembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Parisordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [X] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

— Vu l’appel motivé interjeté le 16 décembre 2023, à 16h15 réitéré à 16h24, 16h54 et à 19h43, par M. [X] [D] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [X] [D], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

C’est par une solution juridique appropriée qu’il convient d’adopter que le premier juge a statué sur les moyens de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu’il soit nécessaire d’apporter quelque observation ; y substituant sur le fond, si comme le relève le premier juge et qui correspond factuellement aux pièces du dossier, l’intéressé a effectivement remis la copie d’un laissez- passer consulaire congolais à son nom daté du 15 novembre 2023 qui s’est révélé être un faux document, le consulat indiquant n’avoir jamais délivré ce document, ce comportement obstructif qui a eu une incidence sur l’exécution de la mesure d’éloignement, n’est pas survenu dans les quinze derniers jours. En revanche, il convient de constater que la délivrance à bref délai du laissez-passer est établie à raison d’un faisceau d’indices concordants résultant de ce que l’intéressé n’a jamais varié dans la revendication de sa nationalité congolaise ainsi que sur ses date et lieu de naissance, que le consulat du Congo est saisi depuis le 17 octobre 2023, que le dossier a été transmis aux autorités centrales de [Localité 1], que les autorités consulaires étrangères n’ont ni rejeté la demande ni sollicité de pièce complémentaire et que la reconnaissance de sa nationalité apparait acquise.

Il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 18 décembre 2023 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé