Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 23 février 2023, n° 19/14771

TCOM Paris 1 juillet 2019

CA Paris
Désistement 23 février 2023

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que les frais engagés par les sociétés intimées dans le cadre de la procédure justifiaient la condamnation de la société ADUX à verser une somme globale en réparation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 23 février 2023, la SAS [Adresse 8] a demandé la confirmation du jugement du tribunal de commerce de Paris du 1er juillet 2019. La juridiction de première instance avait statué sur un litige commercial, mais la SAS [Adresse 8] s'est désistée de son appel. La cour d'appel a constaté ce désistement, ainsi que son acceptation par la SA Adux et la SAS Telefun. Elle a également condamné la SA Adux à verser 3 000 euros aux sociétés Horyzon Media et Madvertise sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour a ainsi confirmé le jugement de première instance en ce qui concerne la condamnation de la SA Adux, tout en constatant l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 5, 23 févr. 2023, n° 19/14771
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	19/14771
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 1 juillet 2019, N° 2019000070
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandra OHANAAnne GRAPPOTTE-BENETREAUChloé ZYLBERBOGEN
Cabinet(s) :	SCP GRAPPOTTE BENETREAUCABINET R-D MARCEAU
Parties :	SA ADUX anciennement dénommée HI-MEDIA agissant poursuites et diligences, son gérant, Société en procédure de sauvegarde à la suite du jugement du tribunal de commerce de PARIS du 14 Octobre 2019

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

ARRET DU 23 FEVRIER 2023

(n° 38 , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/14771 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAMNU

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juillet 2019 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2019000070

APPELANTE

SAS [Adresse 8] agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 399 096 130

[Adresse 4]

[Localité 5]

Société en redressement judiciaire à la suite du jugement du tribunal de commerce de PARIS du 1er Août 2019, désignant Maître [O] en qualité d’administrateur judiciaire.

Représentée par M^e Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT CABINET D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque C1050

INTIMEE

SA ADUX anciennement dénommée HI-MEDIA agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 418 093 761

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par M^e Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque K0111

INTIMEES SUR APPEL PROVOQUE

SAS TELEFUN agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 332 276 880

[Adresse 4]

[Localité 5]

Société en procédure de sauvegarde à la suite du jugement du tribunal de commerce de PARIS du 14 Octobre 2019, désignant Maître [O] en qualité d’administrateur judiciaire.

Représentée par M^e Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT CABINET D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque C1050.

Société HORYZON MEDIA agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 452 172 786

[Adresse 3]

[Localité 6]

Société MADVERTISE anciennement dénommée MOBILE NETWORK GROUP agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 447 922 972

[Adresse 1]

[Localité 7]

Société MADVERTISE MEDIA agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 512 815 218

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentées par M^e Chloé ZYLBERBOGEN de la SELEURL ZYLBERBOGEN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque E0518

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 16 Février 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Marie-Annick PRIGENT, Présidente de la chambre 5.5

Madame Nathalie RENARD, Présidente de chambre

Madame Christine SOUDRY, Conseillère

qui en ont délibéré,

Greffière, lors des débats : Madame Claudia CHRISTOPHE

ARRET :

— Contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Marie-Annick PRIGENT, Présidente de chambre et par Claudia CHRISTOPHE, Greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

*******

Vu les articles 400 et suivants du code procédure civile,

Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 1er juillet 2019 ;

Vu la déclaration d’appel formée par la S.A.S. France en ligne en date du 17 juillet 2019 à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de PARIS en date du 1er juillet 2019 ;

L’appelante, la SAS [Adresse 8] s’est désistée de son appel et de son action par conclusions signifiées par le RPVA le 31 janvier 2023 ;

La SAS Telefun, intimée sur appel provoquée, s’est jointe aux conclusions de la SAS [Adresse 8] ;

La SA Adux a accepté le désistement d’appel et d’action de la S.A.S. France en ligne par conclusions signifiées par le RPVA le 6 février 2023 ;

Les intimées, la société Horyzon media, la société Madvertise (anciennement Mobile Network Group), la société Madvertise Media dont le nom commercial est M-Brand 3, ont conclu à titre principal à la confirmation du jugement et à la condamnation de la société Adux à leur payer la somme de 15 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 400 du code de procédure civile énonce que le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

La SAS [Adresse 8] s’est désistée de son appel et la SA Adux a accepté le désistement d’appel de la S.A.S. France en ligne. La SAS Telefun a accepté également ce désistemetnt d’appel.

Les intimées, la société Horyzon media, la société Madvertise (anciennement Mobile Network Group), et la société Madvertise Media dont le nom commercial est M-Brand 3 n’ont pas formé d’appel ou de demande incident.

Il y a lieu en conséquence de constater le désistement d’appel de la SAS France en ligne et l’acceptation de ce désistement par la société Adux.

Il n’y a pas lieu de constater le désistement de la SAS France en ligne de son action puisque défenderesse en première instance, elle n’est pas à l’origine de celle-ci.

La société Adux sera condamnée à verser la somme globale de 3000 euros à la société Horyzon Media, la société Madvertise (anciennement Mobile Network Group), et la société Madvertise Media dont le nom commercial est M-Brand 3 sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire,

CONSTATE le désistement d’appel de la SAS [Adresse 8],

CONSTATE l’acceptation par la SAS Telefun et la société Adux de ce désistement d’appel,

CONDAMNE la société Adux à verser à la société Horyzon media, à la société Madvertise (anciennement Mobile Network Group), et à la société Madvertise Media dont le nom commercial est M-Brand 3 la somme globale de 3000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toute autre demande,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que sauf accord contraire, les frais de l’instance éteinte seront supportés par la SAS France en ligne.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE