Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 14 décembre 2023, n° 23/05237

TGI Meaux 11 décembre 2023

CA Paris
Confirmation 14 décembre 2023

Arguments

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Rejeté
Diligences insuffisantes
La cour a considéré que le premier juge avait statué de manière circonstanciée et pertinente sur les moyens soulevés, confirmant ainsi la légitimité de la prolongation de la rétention.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête du préfet
La cour a rejeté l'exception d'irrecevabilité, estimant que la délégation de signature était suffisante pour justifier l'action du préfet.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 14 déc. 2023, n° 23/05237
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/05237
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 11 décembre 2023
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	David SILVA MACHADOLamiae HAFDI
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS
Parties :	LE PRÉFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/05237 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIS5O

Décision déférée : ordonnance rendue le 11 décembre 2023, à 17h14, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANTE :

Mme [R] [S]

née le 3 décembre 1998 à [Localité 2], de nationalité libanaise

RETENUE au centre de rétention : [1]

assistée de M^e David Silva Machado, avocat au barreau de Paris – Mme [Z] [Y] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

représenté par M^e Lamiae Hafdi, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 11 décembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant le moyen tiré de diligences insuffisantes, déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de l’intéressée au centre de rétention administrative du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours à compter du 11 décembre 2023 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 12 décembre 2023, à 16h27, par Mme [R] [S] ;

— Vu les pièces communiquées par le conseil de le préfecture le 14 décembre 2023 à 10h21 ;

— Après avoir entendu les observations :

— de Mme [R] [S], assistée de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Il convient de considérer que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il y a lieu d’adopter sans y ajouter ni y substituer que le premier juge a statué sur les moyens soulevés devant lui et repris devant la cour par M. X se disant [J] [V], les a rejetés et a ordonné la deuxième prolongation de la rétention de l’intéressé, y ajoutant sur l’exception d’irrecevabilité de la requête du préfet pour défaut de qualité à agir de la personne ayant signé, qu’outre le fait qu’une délégation de signature n’est pas une pièce justificative utile mais peut donc être communiquée au cours de la procédure, que contraitement à ce qui est soutenu, la combinaison des articles 19 du décret n°2023-01047 du 11 septembre 2023 et 17 de l’arrêté n° 2021-00355 du 26 avril 2021 démontre que l’adjoint de la cheffe du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière a compétence pour ce faire. L’exception d’irrecevabilité doit être rejetée.

En conséquence, l’ordonnance querellée est confirmée.

PAR CES MOTIFS

REJETONS l’exception d’irrégularité,

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 14 décembre 2023 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’interprète L’intéressée L’avocat de l’intéressée