Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 8

ARRET DU 09 JUIN 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/20748 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2YT

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 Novembre 2022 -Président du TJ de [Localité 3] – RG n° 22/56595

APPELANTE

S.A.S.U. LA JONQUIERE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège,

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Raphaël BENILLOUCHE de la SELARL RDB ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0519

INTIMEE

S.C.I. F.S.D.E IMMO prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège,

[Adresse 2]

[Localité 3]

Défaillante – déclaration d’appel signifiée à personne morale le 27/01/2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 mai 2023, en audience publique, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président et Rachel LE COTTY, Conseiller chargé du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de:

Florence LAGEMI, Président,

Rachel LE COTTY, Conseiller,

Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire,

Greffier, lors des débats : Marie GOIN

ARRÊT :

— RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

— rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Florence LAGEMI, Président et par Jeanne BELCOUR, Greffier présent lors de la mise à disposition.

*****

Par déclaration du 9 décembre 2022, la société la Jonquière a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 9 novembre 2022 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l’opposant à la SCI FSDE Immo.

Par conclusions remises et notifiées le 21 avril 2023, elle a déclaré se désister de son instance et de son action, demandant que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

La SCI FSDE Immo, à qui la déclaration d’appel et les conclusions de l’appelante ont été signifiées les 27 janvier et 1er mars 2023, n’a pas constitué avocat.

SUR CE, LA COUR

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières.

L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.

En l’espèce, l’appelante se désiste sans réserve de son instance et de son action. L’intimée n’a pas constitué avocat.

Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance et de l’action.

L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Faute de justifier d’une convention contraire des parties, l’appelante conservera à sa charge les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’instance et d’action de la société La Jonquière et le déclare parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisie ;

Laisse les dépens d’appel à la charge de la société La Jonquière.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT