Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 13 septembre 2023, n° 23/06878

TGI 2 mars 2023

CA Paris
Désistement 13 septembre 2023

Arguments

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Accepté
Désistement de la demande
La cour a constaté le désistement de la demande, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 5, 13 sept. 2023, n° 23/06878
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/06878
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, JEX, 2 mars 2023, N° 22/00042
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Priscilla PALMA
Parties :	S.A. BANQUE PALATINE

Texte intégral

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 2023

(n° /2023)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/06878 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOMY

Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Mars 2023 du Juge de l’exécution de [Localité 3] – RG n° 22/00042

Nature de la décision : Réputée contradictoire

NOUS, Marie-Catherine GAFFINEL, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

Madame [U] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparante ni représentée à l’audience

Ayant pour avocat lors de la procédure M^e Priscilla PALMA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1191

DEFENDEUR

S.A. BANQUE PALATINE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparante ni représentée à l’audience

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 28 Juin 2023 :

Vu le jugement rendu le 2 mars 2022 par le juge de l’exécution de [Localité 3] dans l’affaire opposant la société BANQUE PALATINE à Mme [U] [Y] ;

Vu l’appel interjeté devant la cour d’appel de Paris le 5 avril 2023 contre cette décision par Mme [Y] ;

Vu l’assignation en date du 21 avril 2023 délivrée à la société BANQUE PALATINE à la demande de Mme [Y] devant le premier président de la cour d’appel de Paris afin d’obtenir le sursis à exécution du jugement rendu par le juge de l’exécution le 2 mars 2022 ;

Vu les conclusions de désistement de Mme [U] [Y] ;

Vu l’absence de comparution des parties à l’audience du 28 juin 2023 ;

MOTIFS

Par application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l’instance est admis en toutes matières. Il n’est parfait que par acceptation du défendeur, à moins que celui-ci n’ait présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, Mme [U] [Y] s’est désistée de sa demande et la société BANQUE PALATINE n’a émis aucune défense au fond et n’a pas comparu à l’audience.

Il y a donc lieu de constater ce désistement. Les dépens restent à la charge de Mme [U] [Y].

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement de Mme [U] [Y] de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;

Condamnons Mme [U] [Y] aux dépens.

ORDONNANCE rendue par M^me Marie-Catherine GAFFINEL, Conseillère, assistée de M^me Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Conseillère