Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 29 août 2024, n° 24/03939

TGI Meaux 28 août 2024

CA Paris
Infirmation 29 août 2024

Arguments

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Accepté
Absence d'obstruction à l'éloignement
La cour a constaté qu'il n'était ni allégué ni démontré un acte d'obstruction volontaire de la part de l'appelant au cours des quinze derniers jours.
Accepté
Absence de menace à l'ordre public
La cour a jugé que l'administration n'a pas démontré l'existence d'une menace à l'ordre public actuelle, les signalements ne suffisant pas à caractériser cette menace.
Accepté
Difficulté d'obtention de documents de voyage
La cour a constaté que, malgré les relances, aucune réponse n'a été apportée par les autorités consulaires, ce qui remet en question la prolongation de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 29 août 2024, n° 24/03939
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/03939
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 28 août 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	3 septembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Annick RALITERASeydou BAKAYOKO

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 29 AOUT 2024

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03939 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5NT

Décision déférée : ordonnance rendue le 28 août 2024, à 10h50, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Laurent Favre, conseiller à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Mianta Andrianasoloniary, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [B] [K]

né le 29 juillet 2000 à [Localité 1], de nationalité marocaine

comparant

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de M^e Annick Ralitera avocat de permanence, avocat au barreau de Paris – Mme [I] [J] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

M. LE PREFET DU VAL DE MARNE

représenté par M^e Seydou BAKAYOKO du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 28 août 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une quatrième prolongation de la rétention de M. [B] [K] au centre de rétention administrative [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours à compter du 27 août 2024 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 28 août 2024, à 11h59, par M. [B] [K] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [B] [K], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

En application de l’article L.742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 janvier 2024 :

« A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

Les critères énoncés ci-dessus n’étant pas cumulatifs, il suffit à l’administration d’établir l’un d’eux pour justifier d’une prolongation de la rétention.

Pour l’application du dernier alinéa de l’article précité à la requête en quatrième prolongation, créé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, il appartient à l’administration de caractériser l’urgence absolue ou la menace pour l’ordre public établie dans les 15 jours qui précèdent la saisine du juge.

S’agissant de la menace à l’ordre public, critère pouvant être mobilisé par l’administration à l’occasion des troisième et quatrième prolongations de la mesure de rétention elle impose, compte tenu du caractère dérogatoire et exceptionnel de ces ultimes prolongations, une vigilance particulière sur les conditions retenues pour qualifier ladite menace qui doit se fonder sur des éléments positifs, objectifs et démontrés par l’administration. Elle a pour objectif manifeste de prévenir, pour l’avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national.

La menace pour l’ordre public doit faire l’objet d’une appréciation in concreto, au regard d’un faisceau d’indices permettant, ou non, d’établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l’actualité de la menace selon le comportement de l’intéressé.

La commission d’une infraction pénale n’est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public (CE, 16 mars 2005, n° 269313, M^me X., A ; CE, 12 février 2014, ministre de l’intérieur, n° 365644, A).

L’appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public (CE, Réf. N°389959, 7 mai 2015, ministre de l’intérieur, B).

En l’espèce, il n’est ni allégué ni démontré un acte d’obstruction volontaire de la part de Monsieur [X] [Y] au cours des quinze derniers jours.

S’agissant de la perspective de l’obtention de documents de voyage à bref délai par l’administration, si les autorités consulaires ont été saisies par elle dès le début de la rétention administrative, force est de constater que, en dépit des multiples relances effectuées, aucune réponse n’a été apportée et aucun laissez-passer consulaire délivré. Dans ces conditions, l’administration ne démontre pas être en mesure d’obtenir des documents de voyage avant l’expiration de la mesure de rétention administrative.

S’agissant de la menace à l’ordre public, il n’est justifié par l’administration d’aucune condamnation définitive antérieure, les signalements ne suffisant pas, à eux seuls, à caractériser ladite menace, et la dernière garde à vue n’ayant pas fait l’objet de poursuites judiciaire pour Monsieur [X] [Y]. Dans ces conditions, il n’est pas établi l’existence d’une menace à l’ordre public actuelle et perdurant au cours des quinze derniers jours.

Dès lors, l’ordonnance du juge des libertés et de la détention sera infirmée.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance,

Statuant à nouveau,

REJETONS la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis,

DISONS n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [B] [K]

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire français,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 29 août 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’interprète L’avocat de l’intéressé