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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 5 septembre 2024, n° 24/09472
TGI 16 mai 2024
>
CA Paris 5 septembre 2024

Arguments

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  • Accepté
    Intérêt d'une bonne administration de la justice

    La cour a estimé que la jonction des procédures était justifiée dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, permettant de traiter les affaires de manière cohérente.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel concernant un contrat de production d'œuvres audiovisuelles, suite à une décision du tribunal de première instance. Les appelantes, sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED, contestaient cette décision. Le tribunal de première instance avait statué sur des questions relatives à la validité et à l'exécution du contrat. La cour d'appel a décidé de joindre deux procédures pour une meilleure administration de la justice, ordonnant ainsi leur poursuite sous un seul numéro. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de la jonction des affaires, sans se prononcer sur le fond du litige à ce stade.

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, pôle 5 ch. 2, 5 sept. 2024, n° 24/09472
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 24/09472
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de grande instance, 16 mai 2024, N° 23/14722
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 11 septembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
Société GOOGLE IRELAND LIMITED c/ S.A.S. SOCIETE D' EDITION DE CANAL PLUS, Société CISCO SYSTEMS, Société CISCO OPENDNS LLC, S.A. [ Adresse 1 ], Société CLOUDFLARE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 2

RG N°: 24/09442

RG ABSORBÉ n° RG 24/09472 – n° Portalis 35L7-V-B7I-CJPEJ

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 18 Mai 2024

Date de saisine : 31 Mai 2024

Nature de l’affaire : Demande relative à un contrat de production d’une oeuvre audiovisuelle, de vidéogrammes, de phonogrammes ou de bases de données

Décision attaquée : n° 23/14722 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 16 Mai 2024

Appelantes :

Société GOOGLE LLC, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Société GOOGLE IRELAND LIMITED, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Intimées :

S.A. [Adresse 1], représentée par Me Richard WILLEMANT de la SELEURL WILLEMANT LAW, avocat au barreau de PARIS, toque : C1672 – N° du dossier E0005HVA

S.A.S. SOCIETE D’EDITION DE CANAL PLUS, représentée par Me Richard WILLEMANT de la SELEURL WILLEMANT LAW, avocat au barreau de PARIS, toque : C1672 – N° du dossier E0005HVA

Société CISCO SYSTEMS, INC

Société CISCO OPENDNS LLC

Société CLOUDFLARE, INC

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Marie SALORD, magistrat du Pôle 5 – Chambre 2,

Assisté de Carole TREJAUT, greffier,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/09442 et 24/09472 sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 24/09442.

PARIS, le 5 septembre 2024

Le greffier Le magistrat,

Copie au dossier

Copie aux avocats

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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