Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 29 mars 2024, n° 21/10179

TGI Paris 12 juillet 2019

CA Paris 29 mars 2024

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 13, 29 mars 2024, n° 21/10179
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/10179
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 12 juillet 2019, N° 19/03607
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alain STIBBE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

ARRÊT DU 29 Mars 2024

(n° ,2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 21/10179 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZ7K

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Juillet 2019 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 19/03607

APPELANT

Monsieur [D] [B], décédé

chez Maître Guy STANISLAS

[Adresse 2]

[Adresse 1]

représenté par M^e Alain STIBBE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0211 substitué par M^e Marietta AKA, avocat au barreau de PARIS

Maître Guy STANISLAS, curateur de Monsieur [B] [D],

[Adresse 3])

INTIME

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’ACTION SOCIALE, DE L’ENFANCE ET DE LA SANTE DE LA MAIRIE DE [Localité 7],

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentéev par Mme [H] [Z] en vertu d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Janvier 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M. Gilles REVELLES, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre

Monsieur Gilles REVELLES, conseiller

Monsieur Philippe BLONDEAU, conseiller

Greffier : Madame Fatma DEVECI, lors des débats

ARRET :

— REPUTE CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre et par Madame Agnès ALLARDI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

M. [B] [D], sous la curatelle de Me [N] [X], a interjeté appel du jugement rendu le 12 juillet 2019 par le tribunal de grande instance de Paris, dans un litige l’opposant à la [6], ( la Dases ).

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

Par arrêt du 6 novembre 2020 la présente cour a ordonné la radiation de l’affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 19/10310 de son rôle.

L’affaire a été rétablie à la demande de M. [B] [D], sous la curatelle de

Me [N] [X] et ré- enregistrée sous le numéro 21/10179.

A l’audience du 15 janvier 2024 à 9h00, le conseil de M. [D] informe la cour du décès de son client survenu le 26 juillet 2023.

SUR CE :

Vu les articles 369 et suivants du code de procédure civile, M. [D] étant décédé et ses ayants droit n’ayant pas, à ce jour, saisi la cour de conclusions de reprise d’instance, il y a lieu de constater l’interruption de l’instance d’appel.

La reprise de l’instance sera subordonnée à l’accomplissement des diligences nécessaires à l’égard des ayants-droit ou par une éventuelle reprise d’instance par les ayants-droit de

M. [D] .

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

CONSTATE l’interruption de l’instance,

ORDONNE le retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours,

DIT qu’il sera procédé à sa réinscription par l’intervention volontaire ou la mise en cause

des héritiers de M. [D], décédé.

La greffière, Le président.