Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 24 octobre 2024, n° 22/06521

CPH Paris 16 juin 2022

CA Paris
Désistement 24 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel a été accepté par l'intimée, rendant le désistement parfait.
Accepté
Extinction de l'instance
La cour a constaté que l'extinction de l'instance résulte du désistement d'appel, conformément à l'article 384 du code de procédure civile.
Accepté
Charge des dépens
La cour a jugé que, conformément aux demandes des parties, chacune conservera la charge des dépens engagés au jour du désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 8, 24 oct. 2024, n° 22/06521
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/06521
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 16 juin 2022
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	31 octobre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christine LECOMTEAudrey HINOUX
Parties :	S.A. CHRISTIAN DIOR COUTURE

Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 8

ARRET DU 24 OCTOBRE 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/06521 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBH4

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juin 2022 -Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de PARIS

APPELANTE

Madame [X] [P]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Christine LECOMTE, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

S.A. CHRISTIAN DIOR COUTURE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s’étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Isabelle MONTAGNE, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre, rédactrice

Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre

Madame Sandrine MOISAN, conseillère

Greffier, lors des débats : M^me Nolwenn CADIOU

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

— signé par Madame Isabelle MONTAGNE, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [X] [P] a interjeté appel du jugement rendu le 16 juin 2022 par le conseil de prud’hommes de Paris.

Par ordonnance de clôture du 9 janvier 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la fin de l’instruction et a renvoyé l’affaire à l’audience du 8 février 2024.

Les parties ayant informé la Cour d’appel de Paris, qu’un accord avait été trouvé et dans l’attente de l’exécution, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 24 juin puis du 14 octobre 2024.

Dans ses écritures du 4 octobre 2024, l’avocat de l’appelante demande à la Cour :

— de recevoir Mme [P] en ses conclusions de désistement d’appel ;

En conséquences,

— de constater le désistement de l’appel de Mme [P] ;

— de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour d’appel de Paris ;

— de juger que chaque partie conservera à sa charge ses éventuels frais et dépens engagés.

Par conclusions transmises au greffe par voie électronique le 8 octobre 2024, l’avocat de la société Christian Dior Couture demande à la cour de :

— donner acte à Mme [P] de son désistement de l’appel interjeté suivant déclaration déposée au greffe de la Cour le 28 juin 2022 sous le numéro RG 22/06521,

— donner acte à la société Christian Dior Couture de son acceptation du désistement,

En conséquence,

— consater le dessaississement de la Cour,

— dire que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés.

MOTIFS

Il ressort des messages échangés par le biais du réseau privé des avocats qu’un accord est intervenu entre Madame [X] [P] et la société Christian Dior Couture.

Madame [P] entend en conséquence se désister de son appel.

Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toute matière et n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L’acceptation du désistement par la société Christian Dior Couture rend ce désistement parfait.

L’extinction de l’instance en résultant en application de l’article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la juridiction.

Conformément à leurs demandes, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

PAR CES MOTIFS

La cour,

CONSTATE le désistement d’appel de Madame [X] [P], désistement accepté par la société Christian Dior Couture,

Le DÉCLARE parfait,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE