Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 23 janvier 2024, n° 23/11262

TGI 13 mars 2023

CA Paris 23 janvier 2024

Arguments

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Rejeté
Non-respect des délais de notification des conclusions
La cour a constaté qu'aucune justification des diligences requises n'a été remise au greffe, entraînant la caducité de la déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 3 ch. 1, 23 janv. 2024, n° 23/11262
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/11262
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 13 mars 2023, N° 21/10657
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry ROUZIESRaphaël DEUTSCH
Parties :	ASSOCIATION TUTELAIRE DU 92 mandataire judiciaire à la protection des majeurs assistant monsieur [ B ] [ H ] en qualité de curateur

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 1

N° RG 23/11262 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3LQ

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 26 Juin 2023

Date de saisine : 07 Juillet 2023

Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Décision attaquée : n° 21/10657 rendue par le TJ de [Localité 1] le 13 Mars 2023

Appelante :

Madame [C] [H], représentée par M^e Raphaël DEUTSCH, avocat au barreau de PARIS, toque : C2269

Intimés :

Monsieur [S] [H], représenté par M^e Thierry ROUZIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0614

Madame [Y] [E], représentée par M^e Thierry ROUZIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0614

Monsieur [B] [H] majeur sous curatelle de l’association tutélaire de 92, représenté par M^e Thierry ROUZIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0614

Monsieur [V] [H] majeur sous curatelle de Monsieur [I] [K], MJPM, représenté par M^e Thierry ROUZIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0614

Monsieur [I] [K] mandataire judiciaire à la protection des majeurs assistant monsieur [V] [H] en qualité de curateur, dans la présente procédure, représenté par M^e Thierry ROUZIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0614

ASSOCIATION TUTELAIRE DU 92 mandataire judiciaire à la protection des majeurs assistant monsieur [B] [H] en qualité de curateur, dans la présente procédure, représentée par M^e Thierry ROUZIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0614

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 911 du code de procédure civile)

(n° 2024/ , 1 page)

Nous, Bertrand GELOT, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Emilie POMPON, Greffier,

Vu l’article 911 du code de procédure civile,

Attendu qu’en application de l’article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n’ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant

la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

Attendu qu’aucune justification de ces diligences n’a été remise au greffe,

Vu la demande d’observations adressée à l’avocat de l’appelant le 15.12.2023,

Vu l’absence d’observations des parties.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 23 Janvier 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier – Copie aux avocats – Copie à l’appelant