Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 28 février 2024, n° 23/18152

TGI Paris 11 mai 2021

CA Paris 28 février 2024

Arguments

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Accepté
Absence de comparution de la société Compagnie de Sécurité Privée et Industrielle
La cour a constaté l'absence de comparution de la société Compagnie de Sécurité Privée et Industrielle et a décidé d'ordonner la réouverture des débats pour respecter le principe de la contradiction.
Accepté
Notification des conclusions à la société Compagnie de Sécurité Privée et Industrielle
La cour a ordonné que la société Flashbird Limited avise la société Compagnie de Sécurité Privée et Industrielle par acte extrajudiciaire de la date de l'audience et lui signifie ses dernières conclusions.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la Cour d'appel de Paris, rendue le 28 février 2024, concerne une affaire opposant la société Compagnie de Sécurité Privée et Industrielle (CSPI) à la société Flashbird Limited. La CSPI avait fait appel d'un jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, daté du 11 mai 2021, rejetant sa demande de nullité d'une saisie-attribution pratiquée par Flashbird Limited. À l'issue des débats, la Cour constate que la CSPI n'a pas comparu ni été représentée à l'audience, mais considère que cela ne suffit pas à régulariser la remise au rôle de l'affaire. Par conséquent, la Cour ordonne la réouverture des débats et renvoie l'examen de l'affaire à une prochaine audience, afin de permettre à Flashbird Limited d'aviser la CSPI et de lui signifier ses dernières conclusions.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 5, 28 févr. 2024, n° 23/18152
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/18152
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, JEX, 11 mai 2021, N° 21/80631
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Lorans CAILLÈRESFrédéric LALLEMENTLucas DOMENACH
Cabinet(s) :	BDL AVOCATS
Parties :	S.A. COMPAGNIE DE SÉCURITÉ PRIVÉE ET INDUSTRIELLE c/ SOCIÉTÉ FLASHBIRD LIMITED, Chez Anex Management Services LTD

Texte intégral

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 28 FEVRIER 2024

(n° /2024)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/18152 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQEC

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mai 2021 du Juge de l’exécution de PARIS – RG n° 21/80631

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Florence LAGEMI, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

S.A. COMPAGNIE DE SÉCURITÉ PRIVÉE ET INDUSTRIELLE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparante ni représentée à l’audience

Ayant pour avocat lors de la procédure M^e Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

DÉFENDEUR

SOCIÉTÉ FLASHBIRD LIMITED

Chez Anex Management Services LTD

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par M^e Lorans CAILLÈRES substituant M^e Lucas DOMENACH, avocat au barreau de PARIS, toque : C1757

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 24 Janvier 2024 :

Vu le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris du 11 mai 2021 ayant, notamment, rejeté la demande de nullité de la saisie-attribution à exécution successive pratiquée le 25 février 2021 par la société Flashbird Limited entre les mains de la société HSBC Factoring France à l’encontre de la société Compagnie de sécurité privée et industrielle ;

Vu l’appel interjeté par la société Compagnie de sécurité privée et industrielle à l’encontre de cette décision par déclaration du 2 juin 2021 ;

Vu l’assignation en référé devant le premier président de cette cour du 21 juillet 2021, par laquelle la société Compagnie de sécurité privée et industrielle a sollicité le sursis à l’exécution de cette décision ;

Vu l’ordonnance du 30 novembre 2021 ayant rejeté la demande de caducité de l’assignation, constaté l’interruption d’instance du fait de la procédure collective dont a fait l’objet de la société CSPI et renvoyé l’affaire à l’audience du 26 janvier 2022 pour vérification de la mise en cause des organes de la procédure ;

Vu l’ordonnance de radiation en date du 26 janvier 2022 justifiée par l’absence de mise en cause ou d’intervention des organes de la procédure collective de la société CSPI ;

Vu la demande de remise au rôle de l’affaire formée par la société Flashbird Limited le 23 octobre 2023, qui a expliqué que par jugement du 21 novembre 2022, le tribunal de commerce d’Evry avait adopté le plan de continuation de la société CSPI ;

Vu le jugement du tribunal de commerce d’Evry en date du 21 novembre 2022 qui a arrêté le plan de redressement de la société CSPI organisant sa continuation ;

Vu les avis de remise au rôle adressés aux conseils de chacune des parties le 23 novembre 2023 les avisant que l’affaire sera réexaminée à l’audience du 24 janvier 2024 ;

Vu l’absence de comparution ou de représentation à l’audience de la société CSPI ;

Vu les dernières conclusions remises et développées à l’audience par la société Flashbird Limited aux termes desquelles elle s’oppose à la demande de sursis à exécution du jugement du 11 mai 2021 et, subsidiairement, demande que soient suspendus les effets de la saisie litigieuse uniquement pour la période postérieure au 25 février 2021 et pour les sommes au-delà de 80.908,90 euros, et sollicite, en tout état de cause, la condamnation de la société CSPI aux dépens et au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

SUR CE

La société CSPI n’a pas comparu à l’audience du 24 janvier 2024. La présente procédure étant sans représentation obligatoire, l’avis de remise au rôle adressé à l’avocat qui la représentait en 2021 ne suffit pas à considérer que cette remise au rôle s’est effectuée régulièrement à son égard.

Au surplus, il n’est pas démontré que les dernières conclusions que la société Flashbird Limited a déposées à l’audience du 24 janvier 20243 lui ont été signifiées.

Au regard de ces éléments, il ne peut être, en l’état, tiré de conséquences de l’absence de comparution ou de représentation à l’audience de la société CSPI.

Dans ces conditions, et afin de respecter le principe de la contradiction, il convient d’ordonner la réouverture des débats ainsi qu’il sera précisé au dispositif afin de permettre à la société Flashbird Limited d’aviser la société CSPI par acte de commissaire de justice et de lui signifier ses dernières conclusions.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la réouverture des débats et renvoyons l’examen de l’affaire à l’audience du 3 avril 2024 à 9h30, salle Muraire (E1-T-12) ;

Disons que la société Flashbird Limited devra aviser par acte extrajudiciaire la société Compagnie de Sécurité Privée et Industrielle de la date de cette audience et lui signifier ses dernières conclusions ;

Réservons les dépens.

ORDONNANCE rendue par M^me Florence LAGEMI, Présidente de chambre, assistée de M^me Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Présidente