Arrêt n°

du 6/12/2023

N° RG 22/01755

MLS/FJ

Formule exécutoire le :

à :

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 6 décembre 2023

APPELANT :

d’un jugement rendu le 7 septembre 2022 par le Conseil de Prud’hommes de REIMS, section Encadrement (n° F 20/0462)

Monsieur [X] [F] [M]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par M^e Nji Modeste Chouaïbo MFENJOU, avocat au barreau de REIMS

INTIMÉE :

SASU AJ SPORTS

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Julie GLIKSMAN, avocat au barreau de VERSAILLES

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 octobre 2023, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller, chargé du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 6 décembre 2023.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Monsieur François MÉLIN, président

Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller

Madame Isabelle FALEUR, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Monsieur Francis JOLLY, greffier

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Exposé du litige :

Soutenant avoir été engagé, à compter du 5 avril 2017, en qualité de chargé de développement par la SASU AJ Sports, M. [X] [F] [M] a saisi le conseil de prud’hommes de Reims le 1er octobre 2021, de demandes en paiement de rappels de salaires et congés payés outre la remise des documents de fin de contrat.

Par un jugement du 7 septembre 2022, la juridiction prud’homale a débouté le requérant de ses prétentions au motif que la preuve n’était pas rapportée de l’existence d’un contrat de travail et l’a condamné au paiement de la somme de 1 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Le 7 octobre 2022, M. [X] [F] [M] a interjeté appel du jugement en son intégralité.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 16 octobre 2023.

Par conclusions du 17 octobre 2023 l’appelant a sollicité de la cour qu’elle écarte des débats les conclusions n° 4 de l’intimé ainsi que les pièces complémentaires produites tardivement le 13 octobre 2023 14 h 22 alors que la clôture a été prononcée le 16 octobre 2023.

En effet, ces conclusions qui certes, répliquent à celles produites le 2 octobre 2023 après report de l’ordonnance de clôture, se fondent sur 23 nouvelles pièces numérotées 28 à 50, qui ne peuvent être combattues contradictoirement dans le court délai d’un jour ouvrable séparant leur production de la clôture.

Dans le respect du droit à la contradiction de l’appelant, il faut écarter des débats ces conclusions ainsi que les pièces n° 28 à 50 communiquées le 13 octobre 2023 par l’intimée. Aussi la cour répondra à ses conclusions du 27 septembre 2023.

Prétentions et moyens des parties :

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 octobre 2023, auxquelles il sera expressément renvoyé pour plus ample exposé du litige, M. [X] [F] [M] sollicite l’infirmation du jugement en toutes ses dispositions et demande à la cour de :

— condamner la SASU AJ Sports à lui payer les sommes suivantes :

110 000,00 euros à titre de rappel de salaires d’avril 2017 à décembre 2019,

11 000,00 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés,

55 000,00 euros nets à titre d’indemnité pour travail dissimulé,

20 000,00 euros nets à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral,

5 000,00 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile ;

— ordonner la remise, sous astreinte, des documents de fin de contrat.

Au soutien de ses prétentions, il affirme avoir travaillé sous la subordination de M. [D], dirigeant de la société intimée, d’avril 2017 à janvier 2019 dès lors qu’il a été dans l’obligation de se conformer à ses consignes de travail et a été soumis à son contrôle et à sa surveillance. Il sollicite, en conséquence, un rappel de salaire et une indemnité compensatrice de congés payés.

Il invoque par ailleurs un préjudice moral né du non-paiement des salaires et explique que la privation de ses salaires a engendré nécessairement un préjudice spécifique distinct du retard de paiement.

Il soutient, en outre, que la SASU AJ Sports a volontairement omis de rémunérer ses heures supplémentaires en raison de sa situation financière délicate constituant ainsi l’infraction de travail dissimulé.

Il prétend enfin avoir subi un préjudice moral important né du manquement de l’employeur à son obligation d’exécuter le contrat de travail de bonne foi en ce qu’il l’a soumis à une charge de travail nécessitant l’exécution de nombreuses heures supplémentaires dont il n’a pas été rémunéré et qu’il a été victime de la mauvaise foi de l’employeur l’ayant contraint à démissionner.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 septembre 2023, auxquelles il sera expressément renvoyé pour plus ample exposé du litige, la SASU AJ Sports demande à la cour de :

— dire et juger irrecevables les nouvelles demandes formulées en cause d’appel ;

— confirmer le jugement ;

— débouter M. [X] [F] [M] en l’ensemble de ses demandes ;

— condamner M. [X] [F] [M] au paiement de la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La SASU AJ Sports soutient que M. [X] [F] [M] est intervenu en qualité de bénévole au profit de l’association française de TEQBALL et de la fédération française de TEQBALL à laquelle appartenait également le dirigeant de la S.A.S.U AJ SPORTS, qu’aucun contrat de travail n’a été formalisé et que le salarié ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un lien de subordination.

Elle s’oppose aux demandes de M. [X] [F] [M] et prétend à l’irrecevabilité des demandes en paiement de dommages-intérêts pour travail dissimulé, pour préjudice moral comme nouvelles à hauteur d’appel.

Motifs :

Au préalable il sera fait observer que le salarié développe dans ses écritures des moyens tendant à l’obtention de dommages et intérêts, qu’il ne chiffre d’ailleurs pas, au titre d’un préjudice moral né du retard dans le paiement des salaires, sans former de prétentions à ce titre dans le dispositif, lequel ne comporte qu’une demande de 20'000,00 euros de dommages-intérêts en réparation d’un préjudice moral né du manquement à la bonne foi contractuelle.

1 – la recevabilité des demandes nouvelles en appel

L’appelant formule en cause d’appel une demande de dommages-intérêts au titre du travail dissimulé et une demande de réparation d’un préjudice moral né du manquement de l’employeur à l’obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail.

Ces demandes, accessoires à la demande de rappel de salaire au sens de l’article 566 du code de procédure civile, seront déclarées recevables.

2 – sur le fond

Hormis un contrat de mission en juillet 2018 entre M. [M], autoentrepreneur et la SASU AJ SPORT, il n’existe pas de contrat de travail entre les parties. Aucune autre pièce des dossiers, ne laisse émerger une apparence de contrat de travail.

En l’absence de contrat de travail apparent, le salarié à la charge de la preuve de l’existence de ce contrat en justifiant :

— d’une prestation de travail,

— d’une rémunération,

— d’un lien de subordination avec l’employeur qu’il désigne.

Or, il résulte des demandes de l’appelant qu’aucune rémunération n’a jamais été versée pendant la prétendue relation contractuelle qui aurait duré plus de deux années sans que jamais le salarié n’émette une réclamation quelconque, puisque son paiement est l’objet même du présent litige.

La prestation de travail pour le compte de la S.A.S.U. AJ SPORTS, ayant pour nom commercial TEQBALL FRANCE, n’est pas non plus démontrée. En effet, cette société commercialise des articles de sport. Son président, M. [T] [D], est également président de l’association française de TEQBALL, devenue fédération nationale de TEQBALL. Les attestations produites au dossier de l’employeur (pièces 11 à 25) démontrent que les relations entre M. [M] et M. [D] concernaient le développement de ce nouveau sport, objectif de l’association devenue fédération de TEQBALL. Aussi, quand bien même les échanges sont dirigés vers une adresse mail 'TEQBALL FRANCE [T]', le contenu concerne essentiellement la promotion de ce sport de sorte qu’il n’est pas certain que ces messages s’adressent au président de la société commerciale plutôt qu’au président de l’association ou fédération sportive. Au demeurant, ces messages laissent plutôt voir une collaboration et non pas la transmission d’ordres par un employeur avec pouvoir d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

En l’absence d’élément caractéristique du contrat de travail, c’est à raison que le conseil de prud’hommes a écarté la demande de rappel de salaire.

En conséquence, l’appelant ne peut se plaindre à hauteur d’appel d’une exécution déloyale d’un contrat inexistant et d’un travail dissimulé. Ses demandes nouvelles en appel seront donc rejetées.

Succombant au sens de l’article 696 du code de procédure civile, le salarié doit supporter les frais irrépétibles et les dépens par confirmation du jugement sur ce point.

En cause d’appel, il sera condamné aux dépens et à payer à l’intimée la somme de 2 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs :

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Écarte des débats les conclusions numéro 4 ainsi que les pièces numéro 28 à 50 transmises le 13 octobre 2023 par la partie intimée,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 7 septembre 2022 par le conseil de prud’hommes de Reims,

y ajoutant,

Déclare recevables les demandes nouvelles en appel d’indemnité de travail dissimulé et de dommages-intérêts en réparation d’un préjudice moral,

Rejette ces demandes nouvelles,

Déboute M [X] [F] [M] de ses demandes de remboursement de ses frais irrépétibles d’appel,

Condamne M [X] [F] [M] à payer à la S.A.S.U. AJ SPORTS la somme de 2 000,00 euros (deux mille euros) en remboursement de ses frais irrépétibles d’appel,

Condamne M [X] [F] [M] aux dépens de l’instance d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT