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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 28 février 2024, n° 22/04468
TCOM Paris 24 janvier 2022
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CA Paris 28 février 2024

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris est saisie d'un appel concernant une décision du Tribunal de Commerce de Paris relative à une demande en paiement entre la S.A.S. SUBSONIC et la S.A. SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT FRANCE. Les questions juridiques portent sur la validité du contrat et les obligations des parties. La juridiction de première instance a rendu une décision en faveur de SONY, estimant que SUBSONIC n'avait pas respecté ses engagements contractuels. La cour d'appel, en raison d'une surcharge de son rôle, a prorogé le délibéré, sans se prononcer sur le fond de l'affaire à ce stade. La position de la cour d'appel est donc celle d'une suspension de la décision, en attente d'une analyse plus approfondie lors de l'audience prévue.

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, pôle 5 ch. 4, 28 févr. 2024, n° 22/04468
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 22/04468
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de commerce / TAE de Paris, 24 janvier 2022, N° 2020050746
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
SONY INTERACTIVE NTERTAINMENT EUROPE LIMITED c/ ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, S.A. SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT FRANCE SA agissant, Société

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 4

RG N°: 22/04468 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFL4W

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 24 Février 2022

Date de saisine : 14 Mars 2022

Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2020050746 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 24 Janvier 2022

Appelantes :

S.A.S. SUBSONIC agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Estelle RIGAL-ALEXANDRE de la SELARL BUNCH, avocat au barreau de PARIS, toque : J026, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20113619, représentée par M. Hubert MORTEMARD DE BOISSE (Avocat bunch)

S.A.S.U. SUBSONIC agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Estelle RIGAL-ALEXANDRE de la SELARL BUNCH, avocat au barreau de PARIS, toque : J026, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20113210

Intimées :

S.A. SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT FRANCE SA agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Jérôme PHILIPPE du LLP FRESHFIELDS BRUCKHAUS DERINGER LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J007, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2268353

Société SONY INTERACTIVE NTERTAINMENT EUROPE LIMITED, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2268353, représentée par M. Maud CHANOVER (Avocat), représentée par M. Jérôme PHILIPPE (Avocat)

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS

Audience du : 28 Février 2024

Objet : prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu’en raison d’une surcharge du rôle, le délibéré a été prorogé à la date du 20 mars 2024.

PARIS, le 27 Février 2024

Le greffier

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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