Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 6 décembre 2024, n° 24/05708

TGI Paris 5 décembre 2024

CA Paris
Confirmation 6 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête de l'administration
La cour a estimé que les diligences de l'administration étaient suffisantes et que la requête n'était pas irrecevable, car les pièces justificatives nécessaires avaient été fournies.
Rejeté
Défaut de diligences suffisantes de l'administration
La cour a jugé que le délai d'audition ne pouvait être reproché à l'administration, qui n'avait pas de pouvoir d'action sur les dates imposées par les autorités consulaires.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 6 déc. 2024, n° 24/05708
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/05708
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 5 décembre 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	13 décembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Oriane CAMUSRuben GARCIA
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 06 DECEMBRE 2024

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05708 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNSV

Décision déférée : ordonnance rendue le 05 décembre 2024, à 11h07, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [O] [V]

né le 25 mai 1993 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de M^e Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Oriane Camus du cabinet Gabet/Schwilden, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du 05 décembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de M. [O] [V] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu’au 04 janvier 2024 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 05 décembre 2024, à 13h30 complété à 13h56, par M. [O] [V] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [O] [V], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Monsieur [O] [V], né le 25 mai 1993 à [Localité 1] (Algérie) a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral en date du 05 novembre 2024, sur la base d’un arrêté préfectoral d’expulsion du 05 décembre 2023.

La mesure a été prolongée pour la deuxième fois par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris en date du 05 décembre 2024.

Monsieur [O] [V] a interjeté appel et soulève les moyens suivants :

— L’irrecevabilité de la requête de l’administration pour défaut de pièces justificatives utiles quant aux diligences

— Le défaut de diligences suffisantes de l’administration ne sollicitant pas d’audition avant la date du 15 janvier 2025 proposée par les autorités consulaires.

Réponse de la cour

Sur les diligences de l’administration et la recevabilité de la requête de la préfecture

En application de l’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2.

Lorsque la requête est formée par l’étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l’administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre. »

A l’exception de la copie du registre, les textes ne précisent pas les pièces justificatives utiles qui doivent accompagner la requête à peine d’irrecevabilité.

Il doit être considéré que les pièces justificatives utiles sont celles nécessaires à l’appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l’examen lui permet d’exercer pleinement ses pouvoirs.

S’il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l’article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour, en revanche le juge ne saurait se substituer à l’administration française, ni a fortiori aux autorités consulaires sur lesquelles elle ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129), sauf à imposer à l’administration la réalisation d’acte sans véritable effectivité.

En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure que les autorités consulaires ont été saisies aux fins de reconnaissance de Monsieur [O] [V] dès le 07 novembre 2024 avec envoi de ses empreintes au format NIST, copie d’un précédent laissez-passer consulaire établi en 2026 et de sa carte d’identité consulaire. Il n’est pas contesté que l’audition consulaire est prévue, en l’état, le 15 janvier 2025. Toutefois, le délai ne peut être reproché à l’administration qui se voit imposer les dates d’audition par les autorités consulaires, sans aucun pouvoir d’action sur cette situation. En conséquence, les diligences de l’administration sont suffisantes à ce stade de la procédure.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu confirmer l’ordonnance du premier juge.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 06 décembre 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé