RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

ARRÊT DU 16 Février 2024

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 19/12479 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CBFQR

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Novembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de MEAUX RG n° 18/00318

APPELANT

Monsieur [U] [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant, non représenté

INTIMEE

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D’ASSURANCE VIEILLESSE (C.I.P.A.V)

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparante, non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 29 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M^me Carine TASMADJIAN, présidente de chambre

M Raoul CARBONARO, président de chambre

M Chritophe LATIL, conseiller

Greffier : M^me Fatma DEVECI, lors des débats

ARRET :

— REPUTE CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par M^me Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :

M. [U] [S] a interjeté appel du jugement n° RG:18-00318 rendu le 18 novembre 2019 par le tribunal de grande instance de Meaux dans un litige l’opposant à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse.

Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour un plus ample exposé, il suffit de rappeler que M. [U] [S] était affilié auprès de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (ci-après désigné 'la Caisse') en qualité de conseil.

Le 23 mai 2018, il a formé opposition à contrainte qui lui avait été signifiée le 16 mai 2018 par la Caisse pour un montant de 4 653,50 euros de cotisations et 422,79 euros de majorations de retard au titre des années 2014 et 2015 devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux.

En application de la réforme des contentieux sociaux issue de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, l’affaire a été transférée le 1er janvier 2019 au pôle social du tribunal de grande instance de Meaux.

Par jugement du 18 novembre 2019, le tribunal a :

— validé la contrainte émise le 16 avril 2018 et signifiée le 16 mai 2018 à l’encontre de M. [U] [S] par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse pour son montant actualisé de 5 058,29 euros,

— dit que les frais de signification seront à la charge de M. [U] [S],

— dit la décision exécutoire à titre provisoire,

— débouté les parties de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement a été notifié aux parties le 29 novembre 2019 et M. [S] en a régulièrement interjeté appel devant la présente cour par lettre recommandée du 12 décembre 2019.

L’affaire a alors été fixée à l’audience du conseiller rapporteur du 3 avril 2023 date à laquelle seul M. [S] était présent, comparant en personne.

L’affaire n’étant pas en état d’être plaidée la cour a ordonné le renvoi à l’audience du 29 novembre 2023.

A cette nouvelle date, M. [S] n’est ni présent ni représenté.

La Cipav, par la voix de son conseil, prend acte que l’appel n’est pas soutenu et requiert dans ces conditions la confirmation du jugement entrepris.

SUR CE,

La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l’audience.

En ne comparaissant pas en personne, et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, M. [S] laisse la cour dans l’ignorance des critiques qu’il aurait pu former à l’encontre de la décision déférée.

Ainsi la cour, qui n’est tenue de répondre qu’aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément à l’article 946 du code de procédure civile et qui ne relève, en l’espèce, aucun moyen d’ordre public susceptible d’affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

CONSTATE que l’appel n’est pas soutenu ;

CONFIME le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

LAISSE les dépens d’appel à la charge de M. [U] [S].

La greffière, La présidente.