Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 26 novembre 2024, n° 23/13637

TCOM Lille 6 juin 2023

CA Paris 26 novembre 2024

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel concernant une demande en réparation des préjudices liés à la rupture brutale d'une relation commerciale, initialement jugée par le Tribunal de Commerce de Lille. La juridiction de première instance avait statué sur le fond de l'affaire, mais la cour d'appel a constaté une absence de diligences des parties, entraînant une interruption de l'instance. En conséquence, la cour a ordonné la radiation de l'affaire, tout en précisant que celle-ci pourrait être rétablie sur justification des diligences manquantes. La décision de la cour d'appel confirme ainsi la radiation prononcée, sans se prononcer sur le fond du litige.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 4, 26 nov. 2024, n° 23/13637
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/13637
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Lille, 6 juin 2023
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu BOCCON GIBODJacques BELLICHACH
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMS
Parties :	S.A.R.L. G.L. AUTOMATISMES, son gérant c/ Société ASSA ABLOY ENTRANCE SYSTEMS DISTRIBUTIONS AB anciennement dénommée Entrematic Nordic AB

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 4

N° RG 23/13637 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDDG

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 30 Juillet 2023

Date de saisine : 31 Août 2023

Nature de l’affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d’une relation commerciale établie

Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de LILLE le 06 Juin 2023

Appelante :

S.A.R.L. G.L. AUTOMATISMES prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 – N° du dossier 18303

Intimée :

Société ASSA ABLOY ENTRANCE SYSTEMS DISTRIBUTIONS AB anciennement dénommée Entrematic Nordic AB, de droit suédois immatriculée sous le numéro 556605-7559, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2372394

ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , 1 pages)

Nous, Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,

Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance d’interruption d’instance du 03 septembre 2024 ;

Vu l’absence des diligences des parties dans la présente instance ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la radiation de l’affaire ;

RAPPELONS qu’à moins que la péremption de l’instance soit acquise, l’affaire est rétablie par le magistrat en charge de la mise en état sur justification de l’accomplissement dont le défaut a entraîné la radiation ;

DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Ordonnance rendue par Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour.

Paris, le 26 Novembre 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état