Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 6 novembre 2024, n° 24/16914

TCOM Meaux 23 septembre 2024

CA Paris 6 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Absence de convocation régulière à l'audience
La cour a constaté que la société n'avait pas été convoquée à l'audience pour examiner la conversion du redressement en liquidation judiciaire, ce qui constitue une irrégularité sérieuse dans la procédure.
Rejeté
Non cessation des paiements
La cour a jugé que ce moyen, bien que soulevé, n'était pas suffisant pour justifier la suspension de l'exécution provisoire, car il ne conteste pas directement la régularité de la procédure.
Rejeté
Possibilité de redressement
La cour a considéré que ce moyen ne remettait pas en cause la décision de conversion, car il ne prouve pas que le redressement soit réalisable dans les circonstances actuelles.

Résumé par Doctrine IA

La SAS Next Technologies Innovations a demandé à la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Meaux, qui avait converti sa procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Les questions juridiques posées concernaient la régularité de la convocation de la société à l'audience et la possibilité de redressement. Le tribunal de première instance a jugé que la conversion était justifiée. La cour d'appel a examiné les arguments de la société, concluant que la procédure n'avait pas respecté le formalisme requis, notamment l'absence de convocation adéquate et de note explicative. En conséquence, la cour d'appel a infirmé la décision de première instance en ordonnant l'arrêt de l'exécution provisoire.

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1. CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 6 novembre 2024, n° 24/16914Accès limité

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 8, 6 nov. 2024, n° 24/16914
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/16914
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Meaux, 23 septembre 2024, N° 478547243
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 novembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Ludivine JOUHANNYCarole BOUMAIZA
Cabinet(s) :	GOMME ET BOUMAIZA ASSOCIES
Parties :	S.A.S. NEXT TECHNOLOGIES INNOVATIONS ( NEXTTECH' IN )

Texte intégral

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

ORDONNANCE DU 6 NOVEMBRE 2024

(n° / 2024, 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/16914 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEY7

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 septembre 2024 – Tribunal de commerce de MEAUX – RG n° 2024007238

Nature de la décision : réputée contradictoire

NOUS, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette cour, assistée de Liselotte FENOUIL, greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée le 17 octobre 2024 à la requête de :

DEMANDEUR

S.A.S. NEXT TECHNOLOGIES INNOVATIONS ( NEXTTECH’IN), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 883 592 909,

Dont le siège social est situé PNG TECHNOLOGIES

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par M^e Ludivine JOUHANNY de la SARL JLAVOCAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : PN 9,

DÉFENDEURS

S.E.L.A.R.L. AJILINK – LABIS [T] – DE CHANAUD, administrateur judiciaire,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 508 490 000,

Dont le siège social est situé Dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparante

S.E.L.A.R.L. GARNIER [L], prise en la personne de Maître [M] [L], liquidateur judiciaire,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 478 547 243,

Dont le siège social est situé [Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par M^e Carole BOUMAIZA de la SCP GOMME et BOUMAIZA, avocat au barreau de PARIS, toque : J094,

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 28 octobre 2024 :

ORDONNANCE rendue par M^me Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, assistée de M^me Liselotte FENOUIL, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

***

FAITS ET PROCÉDURE:

Sur requête du ministère public et par jugement du 11 décembre 2023, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS Next Technologies, qui a pour activité la conception, fabrication de tous systèmes, matériels, produits et services dans le domaine des réseaux de télécommunication et des NTIC, et désigné la SELARLGarnier [L], en la personne de Maître [L], en qualité de mandataire judiciaire et la SELARJ [V] [T], en qualité d’administrateur judiciaire, avec une mission d’assistance.

Le 5 février 2024, le tribunal a maintenu la période d’observation et la poursuite d’activité jusqu’au 11 juin 2024, puis le 22 avril 2024 a renouvelé la période d’observation pour une durée de six mois, soit jusqu’au 11 décembre 2024 et dit que l’affaire sera évoquée à l’audience du 17 juin 2024 afin de statuer sur la poursuite de l’activité.

Par jugement du 23 septembre 2024, le tribunal de commerce de Meaux a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire aux motifs que le déroulement des opérations avait fait apparaitre l’impossibilité de présentation d’un plan de redressement par continuation ou de cession, la poursuite de l’activité risquant d’entrainer une aggravation du passif et a désigné la SELARL Garnier [L] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par déclaration du 1er octobre 2024, la société Next Technologies Innovations a relevé appel de ce jugement.

Par actes du 17 octobre 2024, la SAS Next Technologies Innovations a fait assigner devant le délégataire du premier président la SELARL Garnier [L] en qualité de liquidateur judiciaire et la SELARL Ajilink-Labis-[T], ès qualités d’administrateur judiciaire pour voir arrêter l’exécution provisoire attachée au jugement dont appel, ordonner le maintien de la période d’observation jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel de Paris à intervenir, et juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

La SELARL Garnier [L], ès qualités, sollicite le rejet de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

La SELARL Ajilink-Labis-[T], ès qualités d’administrateur judiciaire, n’a pas comparu mais a indiqué par courrier du 21 octobre 2024 s’en remettre à la sagesse du ' tribunal'.

Dans son avis notifié par RPVAle 17 octobre 2024, le ministère public invite le délégataire du premier président à suspendre l’exécution provisoire en ce que l’appelante soulève des moyens qui apparaissent sérieux.

Vu l’article R 661-1 du code de commerce.

SUR CE,

Il résulte de l’article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens sérieux d’appel permettent de suspendre l’exécution provisoire attachée au jugement de conversion en liquidation judiciaire.

Au soutien de sa demande de suspension de l’exécution provisoire, la société Next Technologies Innovations fait valoir:

— qu’elle n’a pas été régulièrement convoquée en vue de l’audience du 23 septembre 2024 ayant prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire, qu’elle n’a reçu aucune note sur les circonstances de nature à motiver l’exercice par le tribunal de son pouvoir d’office ou sur requête du ministère public et que le tribunal n’a pas non plus été saisi d’une requête de l’administrateur ou du mandataire judiciaire aux fins de liquidation judiciaire,

— qu’elle n’est pas en cessation des paiements,

— et que tout redressement n’est pas manifestement impossible.

Le liquidateur réplique qu’aucun de ces moyens n’est sérieux et, s’agissant du premier moyen, que la procédure ayant abouti à la conversion du redressement en liquidation judiciaire a été régulièrement conduite, le tribunal ayant statué à la demande du mandataire judiciaire qui en avait préalablement avisé le débiteur.

Aux termes de l’article L631-15, II du code de commerce, le tribunal peut à tout moment de la période d’observation, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office prononcer le liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, les organes de la procédure et avoir recueilli l’avis du ministère public.

L’article R631-24 du même code dispose qu’ 'Aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ou le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévue aux articles R631-3 ou R631-4".

Il ressort des pièces aux débats qu’en vue de l’audience du 23 septembre 2024, qui a donné lieu au jugement dont appel:

— le mandataire judiciaire a établi le 12 septembre 2024 un rapport sur la période d’observation aux termes duquel il concluait à la conversion des opérations en liquidation judiciaire. Par mail du 20 septembre 2024, le mandataire a adressé ce rapport à M.[R], directeur général de la société, ainsi qu’à l’avocat de la société,

— l’administrateur judiciaire a établi le 16 septembre 2024 un rapport destiné à éclairer les organes de la procédure sur l’évolution de l’activité de l’entreprise et ses perspectives de redressement en période d’observation, dans lequel il conclut qu’en l’état de ses constatations et en l’absence de dettes de période d’observation, il est favorable à un ultime renvoi au terme de la période d’observation pour confirmer la réalisation de la vente de R&D en décembre 2024 et qu’à défaut il sera contraint de solliciter la liquidation judiciaire à bref délai.

La seule mention dans la conclusion du rapport du mandataire judiciaire faisant le point sur la période d’observation, indiquant qu’il y a lieu de convertir les opérations en liquidation judiciaire, ne constitue pas une requête au sens de l’article R631-24 du code de commerce, mais plutôt un avis, de sorte que la société Next Technologies Innovations discute sérieusement le fait que le tribunal aurait décidé de la conversion sur saisine par le mandataire judiciaire. La circonstance que cet avis a été porté à la connaissance du débiteur avant l’audience est sans incidence sur la nature du document en question.

Il n’est pas allégué que l’administrateur aurait saisi le tribunal d’une requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire, son rapport suggérant au contraire un dernier renvoi en décembre 2024.

Dès lors, la société Next Technologies Innovations soutient sérieusement qu’en l’absence de requête, le tribunal s’est saisi d’office aux fins de conversion et que les dispositions de l’article R631-3 du code de commerce devaient être respectées, de sorte qu’elle aurait dû être convoquée, la convocation devant être accompagnée d’une note exposant les faits de nature à motiver l’exercice par le tribunal de son pouvoir d’office.

Or, si le débiteur a bien comparu à l’audience du 23 septembre 2024, il n’est pas justifié d’une convocation à cette l’audience en vue d’examiner la conversion du redressement en liquidation judiciaire. Seule est produite la notification au débiteur, le 24 avril 2024, du jugement rendu le 22 avril 2024, qui a renouvelé la période d’observation jusqu’au 11 décembre 2024 et ordonné une nouvelle convocation pour le 17 juin 2024 afin de statuer sur la poursuite d’activité. Le courrier de notification qui rappelle cette nouvelle comparution à l’effet de voir statuer sur le renouvellement de la période d’observation, l’arrêt d’un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire, concerne donc l’audience du 17 juin et non celle du 23 septembre 2024 à l’issue de laquelle il a été décidé de la conversion en liquidation judiciaire. En tout état de cause il n’est pas justifié d’une note jointe à la convocation exposant les faits de nature à motiver l’exercice par le tribunal de son pouvoir d’office.

Le moyen selon lequel la procédure de conversion n’aurait pas respecté le formalisme prévu par l’article R. 631-3 du code de commerce apparaît dès lors sérieux.

Il sera en conséquence fait droit à la demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement dont appel.

PAR CES MOTIFS,

Arrêtons l’exécution provisoire attachée au jugement du 23 septembre 2024,

Disons que les dépens du référé suivront le sort de ceux de l’appel.

La greffière,

Liselotte FENOUIL

La présidente,

Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT