CA Paris, 11 janvier 2024, n° 22/10016

TGI Bobigny 12 mai 2022

CA Paris
Non-lieu à statuer 11 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Caducité de l'appel
La cour a constaté que l'appel était devenu caduc en raison de l'absence de conclusions dans le délai de trois mois, conformément à l'article R.311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a décidé que les dépens seraient à la charge de la commune, en raison de la caducité de son appel.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a statué sur l'appel formé par la Commune du Blanc-Mesnil contre un jugement du Tribunal Judiciaire de Bobigny, qui avait déclaré la commune irrecevable dans ses demandes et l'avait condamnée à verser 2000 euros à M. [U] [Z] et Mme [V] [P]. La question juridique posée concernait la recevabilité de l'appel. La juridiction de première instance avait jugé l'appel irrecevable. La Cour d'appel a constaté que, conformément à l'article R.311-26 du code de l'expropriation, l'appel était devenu caduc en raison de l'absence de conclusions dans le délai imparti. Par conséquent, la Cour a confirmé la décision de première instance en déclarant la caducité de l'appel et a condamné la commune aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 7, 11 janv. 2024, n° 22/10016
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/10016
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bobigny, 12 mai 2022, N° 21/00055
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Bernard CAZIN
Cabinet(s) :	HOLDING MARCEAU
Parties :	DIRECTION

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 7

ARRÊT DU 11 JANVIER 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/10016 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3XM

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Mai 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY – RG n° 21/00055

APPELANTE

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Bernard CAZIN de la SARL MARCEAU AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0363

INTIMÉS

Monsieur [U] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Non comparant, non représenté

Madame [V] [P] épouse [Z]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Non comparante, non représentée

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE [Localité 8] – COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

France Domaine

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Madame [Y] [S], en vertu d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Décembre 2023, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Hervé LOCU, Président

Madame Valérie MORLET, Conseillère

Monsieur Raphaël TRARIEUX, Conseiller

Greffier : Madame Dorothée RABITA, greffier lors des débats

ARRÊT :

— réputé contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ

La cour statue sur l’appel formé, le 9 juin 2022, par la Commune du Blanc Mesnil de la décision du juge de l’expropriation de Seine [Localité 8] du 12 mai 2022 :

— ayant déclaré la commune du Blanc-Mesnil irrecevable en ses demandes formulées à l’encontre de M. [U] [Z] et Mme [V] [P] épouse [M] ;

— ayant condamné la Commune du Blanc-Mesnil à payer à M. [U] [Z] et Mme [V] [P] épouse [M] la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— ayant condamné la Commune de Blanc-Mesnil aux dépens.

Les parties n’ont pas transmis d’écriture.

Le conseil de la Commune du Blanc-Mesnil a envoyé un message le 26 octobre 2023 pour indiquer qu’un accord est intervenu entre les parties, de telle sorte que la vente du fonds de commerce préempté est intervenue.

MOTIFS DE L’ARRÊT

Conformément à l’article R.311-26 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, à défaut de conclusions transmises dans les trois mois à compter de la date de réception par le greffe de la juridiction de la déclaration d’appel, il convient de constater la caducité de l’appel ;

Les dépens seront à la charge de l’appelante.

PAR CES MOTIFS,

La cour statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

Constate la caducité de l’appel interjeté par la Commune du Blanc-Mesnil à l’encontre du jugement entrepris,

Constate le dessaisissement de la cour,

Dit que les dépens seront à la charge de la commune du Blanc-Mesnil.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT