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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 15 mai 2024, n° 22/02614 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/02614 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 21 décembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 22/02614 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFFUC
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 01 Février 2022
Date de saisine : 11 Février 2022
Nature de l’affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux
Décision attaquée : n° 19/02617 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 03 Décembre 2021
Appelante :
SAS LE TERMINUS Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 – N° du dossier 1318
Intimées :
Madame [F], [I] [L] VEUVE [S], représentée par Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 – N° du dossier 20220113
Madame [Z] [S], représentée par Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050
Madame [N] [S], représentée par Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(Article 907 du Code de procédure civile)
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,
L’état du dossier permet le renvoi de l’affaire devant la cour.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l’instruction et renvoyons l’affaire devant la cour pour être plaidée
le 18 Juin 2024
à 14 H 00
[Adresse 1]
Demandons aux parties d’adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.
PARIS, le 15 mai 2024
L’adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,
Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l’ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l’audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)
En format papier
Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :
° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d’elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu’un libellé suffisamment explicite ;
° les pièces soient indexées
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