Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 16 décembre 2024, n° 22/06396

CPH Villeneuve-Saint-Georges 24 mai 2022

CA Paris
Désistement 16 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement a été formé conformément aux règles de procédure, et qu'il n'y avait pas d'opposition des autres parties.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, M. [Z] [Y] a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes concernant des indemnités liées à la rupture de son contrat de travail. En première instance, le jugement a été rendu le 24 mai 2022. M. [Z] a ensuite décidé de se désister de son appel le 23 octobre 2024, ce qui a été accepté par les intimés, y compris l'AGS-CGEA ILE DE FRANCE qui avait formé un appel incident. La cour d'appel a confirmé que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, tout en précisant que les frais de l'instance restaient à la charge de M. [Z]. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de la décision de première instance par l'acceptation du désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 6, 16 déc. 2024, n° 22/06396
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/06396
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, 24 mai 2022, N° 21/00216
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	21 décembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie LEYRIEFrédéric ENSLENGeorges FERREIRAPatrick ATLAN
Parties :	Association AGS-CGEA ILE DE FRANCE, SARL TRX AGENCEMENT

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 6

N° RG 22/06396 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAKE

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 23 juin 2022

Date de saisine : 06 juillet 2022

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 21/00216 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Villeneuve-Saint-Georges le 24 Mai 2022

Appelant :

Monsieur [Z] [Y], représenté par M^e Georges Ferreira, avocat au barreau de Paris, toque : E1905 – N° du dossier 210089

Intimées :

SARL TRX AGENCEMENT, représentée par M^e Patrick Atlan, avocat au barreau de Paris, toque : P0006 – N° du dossier 12979

SELARL FIDES, représentée par M^e Sophie LEYRIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0372

Association AGS-CGEA ILE DE FRANCE, représentée par M^e Frédéric ENSLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1350 – N° du dossier 21AGS123

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 2 pages)

Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Christopher Gastal, greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d’appel en date du 23 juin 2022, M. [Z] [Y] a interjeté appel du jugement du 24 mai 2022 rendu par le conseil de prud’hommes de Villeneuve-Saint-Georges.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 octobre 2024, M. [Z] [Y] a déclaré se désister de son appel principal et de son action.

La SARL TRX AGENCEMENT a constitué avocat mais n’a pas conclu.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 novembre 2024, la SELARLE FIDES a déclaré accepter ce désistement.

L’AGS-CGEA ILE DE FRANCE, qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 octobre 2024.

SUR CE,

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, l’AGS-CGEA ILE DE FRANCE avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé.

Celle-ci ne s’oppose pas expressément à ce désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l’appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

— DÉCLARE parfait le désistement de M. [Z] [Y] de son appel principal et de son action ;

— CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;

— Faute d’accord des parties, les frais de l’instance en appel resteront à la charge de M. [Z] [Y]

Ordonnance rendue publiquement par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état assistée de Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 16 décembre 2024

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état