Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 1er octobre 2024, n° 24/04483

TGI Paris 29 septembre 2024

CA Paris
Confirmation 1 octobre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Motivation de l'arrêté préfectoral
La cour a estimé que la motivation de l'arrêté préfectoral contenait des motifs spécifiques à l'étranger, justifiant ainsi la décision de placement en rétention.
Rejeté
Pièce nouvelle remise postérieurement à l'arrêté
La cour a jugé que cette pièce, remise après l'arrêté préfectoral, ne pouvait pas servir de base de contestation, rendant l'appel irrecevable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 1er oct. 2024, n° 24/04483
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/04483
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 29 septembre 2024
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	6 octobre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2024

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04483 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCHO

Décision déférée : ordonnance rendue le 29 septembre 2024, à 13h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Pascal Latournald, magistrat à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [H] [R]

né le 15 avril 1994 à [Localité 1], de nationalité moldave

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 30 septembre 2024 à 13h52, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 30 septembre 2024 à 13h52, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 29 septembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestatyion de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, disant n’y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, rejetant l’exception de nullité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de M. [H] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt six jours, soit jusqu’au 25 octobre 2024 ;

— Vu l’appel interjeté le 30 septembre 2024, à 12h01, par M. [H] [R] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l’espèce, la copie du passeport communiquée est une pièce nouvelle, remise postérieurement à l’arrêté préfectoral de placement en rétention, soit le 27 septembre 2024, qui ne peut donc servir de base de contestation.

Il est rappelé que l’obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité externe de l’acte, doit être existante, factuelle en rapport avec la situation de l’intéressé et non stéréotypée.

Cependant, cette motivation n’est pas tenue de reprendre l’ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l’intéressé dès lors qu’elle contient des motifs spécifiques à l’étrangers sur lesquels l’autorité préfectorale a appuyé sa décision.

Il est constant que le préfet statue en fonction des éléments qui sont en sa possession au moment où il prend son arrêté.

Il s’en déduit qu’aucun moyen de critique de l’arrêté, en l’état de la procédure tel que communiqué au premier juge et débattu devant lui, n’est élevé, l’appel n’est donc pas recevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 01 octobre 2024 à 09h04

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.