RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 2024

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/04335 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKAY2

Décision déférée : ordonnance rendue le 20 septembre 2024, à 15h14 , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc’h, greffière, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT:

Mme [T] [E] (mineure représenté par Mme [R] [Z])

né le 03 septembre 2013 à [Localité 1], de nationalité irannien

MAINTENUE en zone d’attente de l’aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle,

assistée de M^e Pierre-Antoine Huet, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris – M. [C] [W] (interprète en farsi) tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR

représenté par M^e Alexandre Marinelli, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 20 septembre 2024 à 15h14, sur le moyen de nullité, rejetant le moyen de nullité soulevé, sur le fond, autorisant le maintien de Mme [T] [E] (mineure représenté par Mme [R] [Z]) en zone d’attente à l’aéroport de [3] pour une durée de huit jours ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 20 septembre 2024, à 18h39, par Mme [T] [E] (mineure représenté par Mme [R] [Z]) ;

— Vu le message du 22 septembre 2024 à 14h28 de la zone d’attente de l’aéroport de [3] pour informant de la non présentation de Mme [R] [Z] dû fait de son hospitalisation avec Mme [T] [E] (mineure représenté par Mme [R] [Z]) ;

— Vu la présence de Mme [T] [E] (mineure représenté par Mme [R] [Z]) à l’audience qui remet une copie d’un visa d’entrée ;

— Après avoir entendu les observations :

— de Mme [T] [E] (mineure représenté par Mme [R] [Z]), assistée de son avocat, qui demande que l’appel soit déclaré sans objet ;

— du conseil du conseil du préfet de la Seine-[Localité 4] tendant à ce que l’appel soit déclaré sans objet;

SUR QUOI,

Il résulte des pièces de la procédure que la mineure a été admise sur le territoire par décision produite au dossier, de sorte que la mesure de placement en zone d’attente a été levée et que la présente procédure est désormais privée d’objet.

PAR CES MOTIFS

Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’appel présentée pour Mme [T] [E] (mineure représenté par Mme [R] [Z]), qui a été remise en liberté,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 23 septembre 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressée L’avocat de l’intéressé L’interprète