Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 11 décembre 2025, n° 25/03860

TGI 11 septembre 2020

TGI Paris 11 septembre 2020

CA Paris 6 février 2023

CA Paris
Infirmation partielle 26 juin 2023

CASS
Cassation 18 décembre 2024

CA Paris
Infirmation partielle 11 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Application de la formule de valorisation des titres
La cour a jugé que les parties s'accordaient sur la formule de valorisation des titres, ce qui justifie l'infirmation du jugement sur ce point.
Accepté
Renonciation aux autres demandes
La cour a constaté qu'il n'y avait plus de litige sur ces points, justifiant ainsi la confirmation du jugement pour le surplus.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie par l'administration fiscale, qui contestait un jugement du tribunal judiciaire ayant partiellement infirmé une décision de rejet de rectification d'imposition pour M. et Mme [N]. La question juridique principale portait sur la méthode de valorisation des titres des sociétés détenues par les contribuables pour l'ISF et la CEF. Le tribunal de première instance avait retenu une formule de valorisation favorable aux contribuables, tandis que l'administration fiscale demandait l'application d'une formule différente. La cour d'appel a infirmé le jugement en ce qu'il retenait la formule initiale, adoptant la formule VM x 75 % convenue par les parties, et a confirmé le jugement pour le surplus, notamment en ce qui concerne les dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 10, 11 déc. 2025, n° 25/03860
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/03860
Importance :	Inédit
Sur renvoi de :	Cour de cassation, 18 décembre 2024, N° 21/09482
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jacques BELLICHACHGuillaume MIGAUDJulien KOZLOWSKI
Cabinet(s) :	AVOCATS BOCCALINI & MIGAUD ABM DROIT ET CONSEIL

Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 10

RENVOI APRÈS CASSATION

ARRET DU 11 DECEMBRE 2025

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/03860 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4XU

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Septembre 2020 – TJ de [Localité 6] – RG n° 17/11592

Arrêt du 06 Février 2023 – Cour d’appel de PARIS – RG n° 21/09482

Arrêt du 18 Décembre 2024 – Cour de Cassation – Pourvoi n° M23-20.710 – Arrêt n° 779 F-D

DEMANDEUR

LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE [Localité 6]

[Adresse 7]

Pôle juridictionnel judiciaire

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par M^e Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129

DÉFENDEURS

Monsieur [I] [N]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Madame [J] [N] Mme [V] épouse [N]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentés par M^e Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334

Assistés de M^e Julien KOZLOWSKI, avocat au Barreau des Hauts de Seine

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 1037-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 20 Octobre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Xavier BLANC, Président de la chambre 5-10, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Xavier BLANC, Présodent de la chambre 5-10

Madame Solène LORANS, Cànseillère

Madame [Localité 5]-Sophie [C] [T]

Greffier, lors des débats : Madame Wendy PANG FOU

ARRET :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Monsieur Xavier BLANC, président de chambre 5-10 et par Madame Sonia JHALLI, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

1. M. [I] [N] et Mme [J] [V], son épouse, détenaient des actions des sociétés en commandite par actions (SCA) Valorest, Cimofat et Acanthe, ainsi que des parts des sociétés civiles Lauderesse, Dermu et, indirectement via la société Sarto Finances, des parts des sociétés Aetius et Atakor, lesquelles détenaient notamment des actions des trois SCA.

2. Le 30 novembre 2015, l’administration fiscale a proposé de rectifier la valeur de ces parts et actions déclarées par M. et Mme [N] au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) pour l’année 2012.

3. A l’issue de la procédure de rectification, par avis du 25 avril 2016, l’administration fiscale a mis la somme totale de 476 343 euros en recouvrement.

4. Par décision du 27 juin 2017, l’administration fiscale a rejeté la réclamation formée par M. et Mme [N].

5. Le 26 juillet 2017, M. et Mme [N] ont assigné l’administration fiscale devant le tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, de Paris, en décharge des impositions supplémentaires mises en recouvrement.

6. Par jugement du 11 septembre 2020, le tribunal a statué comme suit :

« DIT la procédure de contrôle régulière ;

INFIRME partiellement la décision de rejet de l’administration fiscale du 27 juin 2017 ;

DIT que la valeur des titres de la société civile Dermu doit résulter de la formule suivante : [(3 valeurs mathématiques + 1 valeur de productivité)/4] x 90%, où la valeur mathématique est celle retenue par l’administration fiscale lors de son contrôle (190.256.791 euros) et la valeur de productivité celle proposée par les contribuables (43.482.501,50 euros) tenant compte d’un taux de capitalisation de 2% ;

DIT que la valeur des titres de la société civile Lauderesse doit résulter de la formule suivante : (3 valeurs mathématiques + 1 valeur de productivité)/4, dans la limite de la proposition reconventionnelle faite par l’administration fiscale ;

DIT que la valeur des titres de la société de droit belge Aetius et de la société civile Atakor doit résulter de la formule suivante : (3 valeurs mathématiques + 1 valeur de productivité)/4, dans la limite de la proposition reconventionnelle faite par l’administration fiscale ;

INVITE l’administration fiscale à calculer de nouveau la contribution exceptionnelle sur la fortune et 1'imp6t de solidarité sur la fortune dus par monsieur [I] [N] et madame [J] [V] épouse [N] pour l’année 2012 ;

PRONONCE la décharge des impositions mises à la charge de monsieur [I] [N] et madame [J] [V] épouse [N] dans cette mesure ;

REJETTE le surplus des demandes formées par monsieur [I] [N] et madame [J] [V] épouse [N] ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE l’administration fiscale aux dépens ».

7. Par déclaration du 19 mai 2021, l’administration fiscale a fait appel de ce jugement.

8. Par arrêt du 6 février 2023, cette cour d’appel, autrement composée, a statué comme suit :

« CONFIRME le jugement déféré

REJETTE toutes autres demandes ;

CONDAMNE Le directeur régional des finances publiques aux dépens »

9. Par arrêt du 18 décembre 2024 (Com., 18 décembre 2024, n° 23-20.710), la Cour de cassation a statué comme suit :

« CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 février 2023, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ; […] ».

10. Par déclaration du 14 février 2025, l’administration fiscale a saisi cette cour, désignée comme juridiction de renvoi.

11. Par dernières conclusions remises au greffe le 9 mai 2025, l’administration fiscale demande à la cour de :

« Vu les articles 666 et 885 D ancien du code général des impôts,

Vu l’article L. 17 du livre des procédures fiscales,

INFIRMER le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 11 septembre 2020 (17/11592) en ce

qu’il a :

INFIRME partiellement la décision de rejet de l’administration fiscale du 27 juin 2017 ;

DIT que la valeur des titres de la société civile familiale Dermu doit résulter de la formule suivante : [(3 valeurs mathématiques +1 valeur de productivité)/4]x 90 %;

DIT que Ia valeur des titres de la société civile Lauderesse doit résulter de la formule suivante : [(3 valeurs mathématiques +1 valeur de productivité)/4], dans la limite de la proposition reconventionnelle faite par l’administration fiscale ;

INVITE l’administration fiscale à calculer de nouveau Ia contribution exceptionnelle sur la fortune due par monsieur et madame [N] pour l’année 2012 et l’impôt de solidarité sur la fortune dû par monsieur et madame [N] pour l’année 2012 ;

PRONONCE Ia décharge des impositions mises à la charge de monsieur et madame [N] dans cette mesure ;

CONDAMNE l’administration fiscale aux dépens,

CONFIRMER le jugement en ce qu’il a dit la procédure de contrôle régulière et rejeté le surplus des demandes formées par Monsieur [I] [N] et madame [J] [V] épouse

[N] ;

Et statuant à nouveau

JUGER régulières et bien-fondées les impositions mises a la charge de Monsieur [I]

[N] et madame [J] [V] épouse [N];

JUGER que la valeur des titres des sociétés Dermu, Lauderesse, Atakor et Aetius doit être retenue selon la formule suivante : valeur mathématique (VM telle que retenue par l’administration et le jugement) – 25 %;

— en conséquence, ARRETER comme suit les valeurs unitaires des sociétés civiles :

— titres de Ia société civile Dermu pour l’ISF 2012 et la CEF : 4 756,41 € ;

— titres de la société civile Lauderesse pour l’ISF 2012 et la CEF : 1 220,75 € ;

— titres de la société civile Atakor pour l’ISF 2012 et la CEF :4 662,60 € ;

— titres de la société de droit belge Aetius pour l’ISF 2072 et la CEF : 85,79 € ;

CONFIRMER la décision de rejet contentieux du 27juin 2017 ;

DEBOUTER Monsieur [I] [N] et madame [J] [V] épouse [N] de toutes leurs demandes, fins et prétentions;

CONDAMNER Monsieur [I] [N] et madame [J] [V] épouse [N] aux dépens de première instance et d’appel ;

CONDAMNER Monsieur [I] [N] et madame [J] [V] épouse [N] à verser à l’Etat la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. »

12. Par dernières conclusions remises au greffe le 30 juin 2025, M. et Mme [N] demandent à la cour de :

« Confirmer le jugement en ses dispositions ne causant pas grief aux concluants concernant la valorisation des sociétés civiles, dans la limite de la formule de valorisation déterminée par l’Administration fiscale, à savoir, VM (telle que retenue par le jugement) – 25%.

Conserver partiellement le bénéfice du jugement à hauteur des dégrèvements correspondant à l’application de la formule VM-25%.

Arrêter comme suit les valeurs unitaires des sociétés civiles :

— titres de la société civile Dermu pour l’ISF 2012 et la CEF: 4 756,41 €;

— titres de la société civile Lauderesse pour l’ISF 2012 et la CEF: 1 220,75 €;

— titres de la société civile Atakor pour l’ISF 2012 et la CEF : 4 662,60 €;

— titres de la société de droit belge Aetius pour l’ISF 2012 et la CEF: 85,79 €;

Prononcer la décharge des impositions dans cette mesure

Dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile, le contribuable ayant eu gain de cause, partiellement, en première et en deuxième instance.

Juger que chaque partie conserve ses dépens à sa charge. »

13. La clôture a été prononcée par une ordonnance du 15 septembre 2025.

14. En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus quant à l’exposé du surplus de leurs prétentions et de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes tendant à la décharge des impositions mises en recouvrement à l’encontre de M. et Mme [N]

15. L’article 4 du code de procédure civile dispose :

« L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. »

16. L’article 5 de ce code dispose ensuite :

« Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. »

17. En l’espèce, M. et Mme [N] exposent qu’ils ne contestent plus, ni la valeur attribuée par l’administration fiscale aux actions des trois SCA, ni la formule VM x 75 % retenue par l’administration fiscale pour déterminer la valeur des participations en litige, et qu’ils renoncent à l’ensemble des autres demandes et moyens soutenus en première instance et en appel.

18. L’administration fiscale demande, comme elle l’avait fait devant le tribunal puis devant la cour d’appel dont la décision a été cassée, mais contrairement à ce qu’elle avait retenu auparavant dans la proposition de rectification puis dans la décision de rejet, l’application de la formule VM x 75 % pour l’évaluation des parts des sociétés Dermu, Lauderesse, Atakor et Aetius.

19. Ainsi, le jugement n’est plus critiqué, par M. et Mme [N] et par l’administration fiscale, qu’en ce qu’il statue sur la formule à retenir pour évaluer les parts de ces sociétés et les parties s’accordent, à cet égard, pour retenir la formule VM x 75 %, ainsi que sur la valeur unitaire de ces parts en résultant.

20. En l’absence de litige sur ce point, le jugement sera donc infirmé en ce qu’il dit que la valeur des titres de la société civile Dermu doit résulter de la formule suivante : [(3 valeurs mathématiques + 1 valeur de productivité)/4] x 90%, où la valeur mathématique est celle retenue par l’administration fiscale lors de son contrôle et la valeur de productivité celle proposée par les contribuables tenant compte d’un taux de capitalisation de 2%, en ce qu’il dit que la valeur des titres de la société civile Lauderesse doit résulter de la formule suivante : (3 valeurs mathématiques + 1 valeur de productivité)/4, dans la limite de la proposition reconventionnelle faite par l’administration fiscale, en ce qu’il dit que la valeur des titres de la société de droit belge Aetius et de la société civile Atakor doit résulter de la formule suivante : (3 valeurs mathématiques + 1 valeur de productivité)/4, dans la limite de la proposition reconventionnelle faite par l’administration fiscale, et en ce qu’il prononce la décharge des impositions mises à la charge de M. et Mme [N], dans cette mesure.

21. Statuant à nouveau de ces chefs, la cour jugera que la valeur des parts des sociétés Dermu, Lauderesse, Atakor et Aetius doit être calculée au moyen de la formule VM x 75 % et qu’il en résulte, ainsi que les parties s’accordent à le retenir, les valeurs unitaires suivantes pour les parts de chacune de ces sociétés :

— société Dermu : 4 756,41 euros,

— société Lauderesse : 1 220,75 euros,

— société Atakor : 4 662,60 euros,

— société Aetius : 85,79 euros,

M. et Mme [N] étant déchargés des impositions supplémentaires et intérêts de retard excédant ceux résultant de la prise en compte de ces valeurs unitaires pour le calcul de leur ISF et de leur CEF.

22. Le jugement sera en revanche confirmé pour le surplus de ses dispositions, à l’exception de celles relatives aux frais du procès.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

23. Compte tenu du sens de la présente décision, le jugement sera infirmé en ce qu’il condamne l’administration fiscale aux dépens et chacune des parties, qui succombent partiellement, conservera la charge des dépens qu’elle a exposés dans le cadre des procédures de première instance et d’appel.

24. Le jugement sera, en revanche, confirmé en ce qu’il dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et la demande formée par l’administration fiscale, sur ce fondement, sera rejetée.

PAR CES MOTIFS,

La cour,:

Infirme le jugement attaqué, mais seulement :

— en ce qu’il dit que la valeur des titres de la société civile Dermu doit résulter de la formule suivante : [(3 valeurs mathématiques + 1 valeur de productivité)/4] x 90%, où la valeur mathématique est celle retenue par l’administration fiscale lors de son contrôle et la valeur de productivité celle proposée par les contribuables tenant compte d’un taux de capitalisation de 2%, en ce qu’il dit que la valeur des titres de la société civile Lauderesse doit résulter de la formule suivante : (3 valeurs mathématiques + 1 valeur de productivité)/4, dans la limite de la proposition reconventionnelle faite par l’administration fiscale, en ce qu’il dit que la valeur des titres de la société de droit belge Aetius et de la société civile Atakor doit résulter de la formule suivante : (3 valeurs mathématiques + 1 valeur de productivité)/4, dans la limite de la proposition reconventionnelle faite par l’administration fiscale, et en ce qu’il prononce la décharge des impositions mises à la charge de M. et Mme [N], dans cette mesure

— en ce qu’il condamne l’administration fiscale aux dépens ;

Le confirme pour le surplus ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Dit que la valeur des parts des sociétés Dermu, Lauderesse, Atakor et Aetius doit être calculée au moyen de la formule VM x 75 % et qu’il en résulte les valeurs unitaires suivantes pour les parts de chacune de ces sociétés :

— société Dermu : 4 756,41 euros,

— société Lauderesse : 1 220,75 euros,

— société Atakor : 4 662,60 euros,

— société Aetius : 85,79 euros ;

Décharge M. [I] [N] et Mme [J] [V] des impositions supplémentaires et intérêts de retard, mis en recouvrement à leur encontre le 25 avril 2016, excédant ceux résultant de la prise en compte de ces valeurs unitaires pour le calcul de leur ISF et de leur CEF pour l’année 2012 ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés dans le cadre des procédures de première instance et d’appel ;

Déboute l’Etat de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT