Non-lieu à statuer 3 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 3 sept. 2025, n° 22/00292 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/00292 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 18 novembre 2021, N° 20/01849 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 22/00292 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CE5LP
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 24 Décembre 2021
Date de saisine : 05 Janvier 2022
Nature de l’affaire : Demande d’évaluation et/ou en paiement de l’indemnité d’éviction
Décision attaquée : n° 20/01849 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS le 18 Novembre 2021
Appelants :
Madame [L] [M] ÉPOUSE [Z], représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 – N° du dossier 1285
Madame [V] [W] ÉPOUSE [P], représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 – N° du dossier 1285
Madame [I] [W] ÉPOUSE [S], représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 – N° du dossier 1285
Monsieur [N] [W], représenté par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 – N° du dossier 1285
Monsieur [KJ] [W], représenté par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 – N° du dossier 1285
Madame [F] [W], représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 – N° du dossier 1285
Monsieur [E] [M], représenté par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 – N° du dossier 1285
Monsieur [Y] [M], représenté par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 – N° du dossier 1285
Monsieur [T] [M], représenté par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 – N° du dossier 1285
Madame [H] [Z] ÉPOUSE [D], représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 – N° du dossier 1285
Monsieur [G] [Z], représenté par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 – N° du dossier 1285
Madame [U] [Z] ÉPOUSE [O], représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 – N° du dossier 1285
Monsieur [B] [Z], représenté par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 – N° du dossier 1285
Madame [GE] [M] ÉPOUSE [J], représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 – N° du dossier 1285
Monsieur [A] [M], représenté par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 – N° du dossier 1285
Monsieur [C] [M], représenté par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 – N° du dossier 1285
Madame [K] [M] ÉPOUSE [W], représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 – N° du dossier 1285
Intimée :
S.A.S. HOTEL TERMINUS [Localité 1] Immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 353 600 802, représentée par son Président, la S.A.R.L. HOLDING GHP (R.C.S. [Localité 2] 310 923 081), elle même représentée par son Gérant, Mr [R] [X], domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Géraldine ALLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E2176
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° 139/2025 , 2 pages)
Nous, Nathalie Recoules, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions déposées le 24 juillet 2025;
Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par conclusions déposées le 25 juillet 2005 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Nathalie Recoules, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sandrine Stassi-Buscqua, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 03 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Ascenseur ·
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Sécurité ·
- Incendie ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Victime ·
- Maintenance ·
- Lésion
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Navire ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Mainlevée ·
- Saisie conservatoire ·
- Chantier naval ·
- Affréteur ·
- Garantie ·
- Affrètement ·
- Ordonnance
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Chauffage ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Stock ·
- Cession d'actions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Action ·
- Procédure abusive
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Jonction ·
- Magistrat ·
- Liquidateur ·
- Procédure ·
- Charges ·
- Référence ·
- Assurances ·
- Adresses
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Saisine ·
- Surcharge ·
- Cdd ·
- Cdi ·
- Date ·
- Prorogation ·
- Travail ·
- Inexecution ·
- Délibéré ·
- Acte
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Clientèle ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Sociétés ·
- Contrepartie ·
- Référé ·
- Contrat de travail ·
- Non-concurrence ·
- Clause de non-concurrence ·
- Dommage imminent ·
- Contrats
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Méditerranée ·
- Métropole ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Bailleur ·
- Délais ·
- Paiement
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseils ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Espagne ·
- Audit ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Siège ·
- Dessaisissement ·
- Qualités ·
- Personnes ·
- Avocat ·
- Appel
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Liberté ·
- Police judiciaire ·
- Contrôle ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Interprète ·
- Notification ·
- Suspensif
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Liberté ·
- Diligences ·
- Détention ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Éloignement ·
- Absence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Énergie ·
- Sociétés ·
- Mainlevée ·
- Saisie ·
- Recouvrement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Résultat ·
- Rétractation ·
- Exécution
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Licenciement ·
- Heures supplémentaires ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Travailleur handicapé ·
- Service ·
- Travail dissimulé ·
- Salarié ·
- Formation ·
- Horaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.