Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 26 juin 2025, n° 24/06815

CA Paris
Désistement 26 juin 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par les parties
La cour a constaté que le désistement a été accepté par toutes les parties, rendant ainsi la demande de constatation parfaite.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 26 juin 2025, les appelants, M. [R] et Mme [F], ont demandé la constatation de leur désistement d'instance et d'action. La question juridique posée était de savoir si ce désistement pouvait être déclaré parfait. La juridiction de première instance avait accepté le désistement, mais la cour d'appel a confirmé cette décision. Elle a statué que le désistement, accepté par les parties intimées, était parfait selon l'article 395, alinéa 1er, du code de procédure civile, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, chaque partie supportant ses propres frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 10, 26 juin 2025, n° 24/06815
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/06815
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	30 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hélène ECKESArnaud LACROIX DE CARIES DE SENILHESFlorence GUERREEmmanuel JARRY
Cabinet(s) :	SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE
Parties :	S.A.S. GCOLLECT c/ S.A.S. GDP VENDOME

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

ARRÊT DU 26 JUIN 2025

(n° 327 , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/06815 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHVV

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mars 2024-Juge de l’exécution de [Localité 8]- RG n° 24/80128

APPELANTS

Monsieur [V] [R]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représenté par M^e Emmanuel JARRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209

Ayant pour Avocat plaidant :

M^e Hélène ECKES

HERA AVOCAT

[Adresse 1]

Madame [U] [F]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par M^e Emmanuel JARRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209

Ayant pour Avocat plaidant :

M^e Hélène ECKES

HERA AVOCAT

[Adresse 1]

INTIMÉS

Monsieur [D] [O]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par M^e Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

Ayant pour Avocat plaidant : Maître Arnaud Lacroix de Cariès de Senilhes

Avocat au barreau de Paris

S.A.S. GDP VENDOME

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par M^e Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

Ayant pour Avocat plaidant : Maître Arnaud Lacroix de Cariès de Senilhes

Avocat au barreau de Paris

S.A.S. GCOLLECT

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par M^e Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

Ayant pour Avocat plaidant : Maître Arnaud Lacroix de Cariès de Senilhes

Avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 mai 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte Pruvost, président, chargé du rapport et Madame Valérie Distinguin, conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Bénédicte Pruvost, président de chambre

Madame Emmanuelle Lebée, président de chambre honoraire

Madame Valérie Distinguin, conseiller

GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire Grospellier

ARRÊT

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Bénédicte Pruvost, président et par Monsieur Grégoire Grospellier, greffier, présent lors de la mise à disposition.

******

Vu le jugement rendu le 13 mars 2024 par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de

Vu la déclaration d’appel formé par M. [R] et Mme [F] le 4 avril 2024 ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 26 mai 2025 par les parties appelantes qui demandent à la cour de constater leur désistement d’instance et d’action, chaque partie supportant ses propres frais et dépens ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 27 mai 2025 par les parties intimées qui acceptent désistement ;

Vu les articles 399 à 405 du code de procédure civile ;

MOTIFS

Le désistement accepté par les parties défenderesses doit être déclaré parfait en application des dispositions de l’article 395, alinéa 1er, du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Déclare le désistement parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Le greffier, Le Président,