Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 1er avril 2025, n° 25/01721

TGI Paris 30 mars 2025

CA Paris
Infirmation 1 avril 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité des conclusions de l'intimé
La cour a constaté que les conclusions étaient effectivement tardives et a jugé qu'elles ne pouvaient pas être prises en compte.
Accepté
Évaluation de la vulnérabilité du préfet
La cour a estimé que l'évaluation de la vulnérabilité était suffisante et que rien ne justifiait que le handicap de l'intéressé soit incompatible avec la mesure de rétention.
Rejeté
Droit à la liberté et à la protection contre la rétention
La cour a jugé que les arguments avancés par M. [M] [O] ne suffisaient pas à justifier la non-prolongation de la rétention, en raison de l'évaluation de sa vulnérabilité.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, le Procureur de la République et le Préfet de police ont interjeté appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris qui avait refusé la prolongation de la rétention administrative de M. [M] [O]. La question juridique posée concernait la légalité de la mesure de rétention, notamment en lien avec la vulnérabilité de l'intéressé. La juridiction de première instance avait jugé que l'évaluation de cette vulnérabilité était insuffisante. En appel, la Cour a infirmé cette décision, considérant que l'évaluation de la vulnérabilité était conforme et que rien ne justifiait l'illégalité de la rétention. Elle a donc ordonné la prolongation de la rétention de M. [M] [O] pour 26 jours, confirmant ainsi la légalité de l'arrêté de placement en rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 1er avr. 2025, n° 25/01721
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/01721
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 30 mars 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie SCHWILDENDalila REZKI
Parties :	PRÉFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 11

L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/01721 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLB72

Décision déférée : ordonnance rendue le 30 mars 2025, à 14h31, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc’h, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANTS

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS,

MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Antoine Pietri, avocat général

2°) LE PRÉFET DE POLICE,

représenté par M^e Sophie Schwilden du cabinet Gabet/Schwilden, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

INTIMÉ

M. [M] [O]

né le 05 octobre 2004 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention de [Localité 2]

représenté M^e Dalila Rezki, avocat de permanence au barreau de Paris

ORDONNANCE :

— contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du 30 mars 2025, à 14h31 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris disant n’y avoir lieu à la prolongation du maintien de en rétention administrative et lui rappelant qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 30 mars 2025 à 18h55 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d’effet suspensif ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance, interjeté le 31 mars 2025, à 13h42 , par le préfet de police ;

— Vu l’ordonnance du 31 mars 2025 rejetant la demande d’effet suspensif du procureur de la République ;

— Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;

— Vu les conclusions reçues lors de l’audience du 1er avril 2025 à 10h16 par le conseil de M. [M] [O] ;

— Vu les observations :

— de l’avocat général qui demande l’irrecevailité des conclusions déposées à l’audience par le conseil de M. [M] [O] et l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil de la préfecture lequel, s’associant à l’argumentation développée par le ministère public, nous demande d’infirmer l’ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 26 jours ;

— de M. [M] [O], représenté de son conseil qui demande la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Il convient de constater que les conclusions déposées ce jour à 10h16, soit peu de temps avant l’appel de la cause, sont irrecevables comme tardives, ne permettant pas le respect du principe du contradictoire.

C’est à tort que le premier juge a considéré que l’évaluation de la vulnérabilité du préfet était insuffisante alors que, tout au contraire, ladite évaluation figure expressément dans l’arrêté, contesté, évaluation qui permet d’écarter une vulnérabilité et/ou un handicap faisant obstacle à la rétention ; en tout état de cause, rien ne permet de justifier que le handicap de l’intéressé soit une cause d’incompatibilité avec une mesure de rétention, n’ayant pas fait obstacle à la mesure de garde à vue ; en conséquence, il convient de retenir que l’arrêté de placement en rétention ne souffre d’aucune critique et, en l’absence d’autre moyen soutenu en cause d’appel , la procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision,, il convient d’infirmer l’ordonnance et de statuer conformément au dispositif.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance,

Statuant à nouveau,

DECLARONS irrecevable les conclusions d’intimé tardives,

DECLARONS recevable la requête contre l’arrêté de placement en rétention, et la rejetons,

DECLARONS recevable la requête du préfet,

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [M] [O] pour une durée de vingt-six jours dans un centre de rétention administrative ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 01 avril 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’avocat de l’intéressé L’avocat général