Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 2, 9 déc. 2025, n° 25/14460 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/14460 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 2
N° RG 25/14460 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL365
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 14 Août 2025
Date de saisine : 3 Septembre 2025
Nature de l’affaire : Action en responsabilité exercée contre le transporteur
Décision attaquée : RG n°2025053750 rendue par le Président du TAE de [Localité 1] le 01 Août 2025
Appelante :
S.A.R.L. JONAS FRANCE, RCS de Paris sous le n°842 235 913, représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 – N° du dossier 20250371
Intimée :
S.A.S. NAXCO FRANCE, RCS de Le Havre sous le n°343 982 567, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 – N° du dossier 254695
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, présidente,
Assistée de Saveria MAUREL, greffière,
Vu l’avis de fixation adressé par le greffe le 15 septembre 2025,
Vu l’avis de caducité en date du 27 novembre 2025, adressé à l’appelante, sollicitant ses observations ;
Vu les observations adressées par le conseil de la société Jonas France, appelante, le 3 décembre 2025, informant la cour qu’un protocole transactionnel a été conclu entre les parties, mettant un terme définitif à l’instance d’appel, et demandant que soit constatée la caducité de la déclaration d’appel ;
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois prévu à l’article susvisé ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 9 décembre 2025
La greffière La Présidente
Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Assureur ·
- Qualités ·
- Avocat ·
- Irrecevabilité ·
- Siège social ·
- Audit ·
- Société anonyme ·
- Anonyme ·
- Personnes
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- État antérieur ·
- Sociétés ·
- Présomption ·
- Arrêt de travail ·
- Consolidation ·
- Gauche ·
- Victime ·
- Tribunal judiciaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Harcèlement moral ·
- Région ·
- Heures supplémentaires ·
- Arrêt maladie ·
- Salariée ·
- Licenciement ·
- Titre ·
- Employeur ·
- Maladie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Archipel ·
- Livraison ·
- Retard ·
- Intempérie ·
- Maître d'oeuvre ·
- Courrier ·
- Délai ·
- Suspension ·
- Acquéreur ·
- Entreprise
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caution ·
- Sursis à exécution ·
- Garantie ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution du jugement ·
- Vente forcée ·
- Sérieux ·
- Référé ·
- Jugement d'orientation
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Société d'assurances ·
- Préjudice ·
- Expertise ·
- Poste ·
- Cliniques ·
- Prothése ·
- Provision ·
- Gauche ·
- Professeur ·
- Droite
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Signature électronique ·
- Intérêt ·
- Sociétés ·
- Crédit ·
- Déchéance du terme ·
- Preuve ·
- Consommation ·
- Règlement ·
- Paiement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Poste ·
- Salariée ·
- Licenciement ·
- Médecin du travail ·
- Discrimination ·
- Employeur ·
- Reclassement ·
- Thérapeutique ·
- Secrétaire ·
- Temps partiel
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Batterie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente ·
- Vendeur ·
- Vice caché ·
- Résolution ·
- Expertise ·
- Prix ·
- Acheteur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Traitement ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Établissement ·
- Avis ·
- Adresses
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Maladie professionnelle ·
- Compagnie d'assurances ·
- Licenciement ·
- Titre ·
- Tribunal du travail ·
- Faute inexcusable ·
- Rente ·
- Préjudice ·
- Employeur ·
- Poste
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Sport ·
- Accident du travail ·
- Assurance maladie ·
- Agence ·
- Présomption ·
- Victime ·
- Attestation ·
- Législation ·
- Lieu ·
- Lésion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.