Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 11, 2 oct. 2025, n° 20/07682 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 20/07682 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 15 octobre 2020, N° 19/03654 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 11
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 02 OCTOBRE 2025
(n° 711 /2025, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 20/07682 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCU5N
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 17 novembre 2020
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 20 Novembre 2020
Décision attaquée : n° 19/03654 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 15 Octobre 2020
APPELANTE :
Société SYNDICAT CGT DES HOTELS DE PRESTIGES ET ECONOMIQUES, demeurant [Adresse 2], représentée par M. [E] [X] (Délégué syndical ouvrier)
INTIMÉE :
S.A.S. STN, demeurant [Adresse 1], représentée par Me Laurent OHAYON, avocat au barreau de PARIS, toque : B0944
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Catherine VALANTIN, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane CHEREL, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’article 377 du code de procédure civile,
Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,
Vu l’article 781 du code de procédure civile,
Vu l’article 801 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant n’a pas régularisé les conclusions de désistement nécessaire à l’officialisation du désistement ainsi qu’à la clotûre du dossier,
Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mesure d’administration judiciaire,
ORDONNE la radiation de l’affaire ;
RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l’adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.
À [Localité 3], le 02 octobre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Droit de suite ·
- Agent commercial ·
- Titre ·
- Négociateur ·
- Commission ·
- Contrat de travail ·
- Lien de subordination ·
- Licenciement ·
- Requalification ·
- Conseil
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Visioconférence ·
- Ministère ·
- Communication audiovisuelle ·
- Moyen de communication ·
- Audience ·
- Confidentialité ·
- Ordonnance ·
- Public ·
- Étranger
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Titre ·
- Employeur ·
- Salaire ·
- Enseignement ·
- Travail ·
- Incendie ·
- Prévention ·
- Congés payés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Vente du fonds de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Associations ·
- Compagnie d'assurances ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Préjudice esthétique ·
- Véhicule ·
- Préjudice corporel ·
- Assureur ·
- Prévoyance sociale ·
- Gauche ·
- Incidence professionnelle
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Garantie ·
- Consultant ·
- Assurances ·
- Demande ·
- Qualités ·
- Responsabilité ·
- Locateurs d'ouvrage ·
- Caution
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Salarié ·
- Faute inexcusable ·
- Sociétés ·
- Rente ·
- Risque ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Sécurité sociale ·
- Employeur ·
- Faute
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Menaces ·
- Éloignement ·
- Voyage ·
- Diligences ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Délivrance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Incident ·
- Appel ·
- Action ·
- Intimé ·
- Siège social ·
- Mise en état ·
- Avocat
- Expert judiciaire ·
- Devis ·
- Coûts ·
- Ouvrage ·
- Expertise judiciaire ·
- Rapport ·
- Responsabilité ·
- Euro ·
- Évaluation ·
- Technique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Crédit lyonnais ·
- Offre de prêt ·
- Crédit logement ·
- Déchéance ·
- Signature ·
- Intérêt ·
- Banque ·
- Vigilance ·
- Demande ·
- Violence
- Contrats ·
- Livraison ·
- Développement ·
- Sociétés ·
- Ville ·
- Immobilier ·
- Pénalité de retard ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Délai ·
- Vente
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Observation ·
- Public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.