Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 16 décembre 2025, n° 25/11527

JPROX 10 juin 2025

CA Paris
Non-lieu à statuer 16 décembre 2025

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel par Monsieur [I] [V] contre une décision de la juridiction de proximité concernant une action en responsabilité contre la Société Générale. L'appelant a demandé l'annulation de la décision de première instance. Cependant, il a ensuite décidé de se désister de son instance, ce que l'intimée a accepté. La juridiction de première instance avait constaté le désistement et l'extinction de l'instance. La cour d'appel a confirmé cette décision, considérant le désistement comme parfait et notant que chaque partie conserverait les frais et dépens. Ainsi, la cour d'appel a confirmé la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 6, 16 déc. 2025, n° 25/11527
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/11527
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Juridiction de proximité, 10 juin 2025, N° 24/02758
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Christine FOURNIER GILLECharles AMSON
Cabinet(s) :	MORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP
Parties :	S.A. SOCIETE GENERALE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

N° RG 25/11527 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTXT

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 29 Juin 2025

Date de saisine : 09 Juillet 2025

Nature de l’affaire : Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit

Décision attaquée : n° 24/02758 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 10 Juin 2025

Appelant :

Monsieur [I] [V], représenté par M^e Charles AMSON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0011

Intimée :

S.A. SOCIETE GENERALE, représentée par M^e Marie-christine FOURNIER GILLE du PARTNERSHIPS MORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J008

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 1 pages)

Nous, Vincent BRAUD, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son instance et son action par conclusions en date du 25 novembre 2025 ;

Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par des conclusions en date du 26 novembre 2025 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la Cour ;

Donnons acte à la Société Générale de ce qu’elle renonce à sa demande reconventionelle d’article 700 du code de procédure civile ;

Disons que chacune des parties conservera les frais et dépens ;