COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

N° RG 24/12570 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXTN

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 08 Juillet 2024

Date de saisine : 18 Juillet 2024

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

Décision attaquée : n° 24/00031 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 1] le 27 Juin 2024

Appelant :

REPUBLIQUE DE GUINEE Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération Internationale, de l’Intégration Africaine et des Guinéens de l’Etranger, représenté par M^e Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 – N° du dossier 20240261

Intimées :

Société A.D. ' TRADE BELGIUM, représentée par M^e Emmanuel KASPEREIT de la SELAS ARCHIPEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0122

Société BIRD & BIRD LLP prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 911 code de procédure civile – circuit court)

(n° , 2 pages)

Nous, Valérie DISTINGUIN, magistrat désigné par le Premier Président

Assistée de Aurelie BRISCAN, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu l’avis de fixation en date du 09 septembre 2024,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 24 février 2025,

Vu les observations écrites,

Sur quoi,

Aux termes des dispositions de l’article 911 du même code, à peine de caducité relevée d’office par le Président de chambre, l’appelant doit signifier ses conclusions dans le mois suivant l’expiration du délai prévu à l’article 905-2 du code de procédure civile à la partie non constitué.

Ainsi que le relève à juste titre le conseil de l’appelant, lorsque la partie deumeure à l’étranger les délais prévus au premier alinéa de l’article 905-1, à l’article 905-2 sont augmentés de deux mois. Cependant il n’y a pas lieu de faire application de l’article 915-4 du code de procédure civile issu du décret du 29 décembre 2023, seul l’article 911-2 du code de procédure civile étant applicable en l’espèce.

L’appel ayant été interjeté le 08 juillet 2024, l’article 911-2 du code de procédure civile s’applique et n’augmente que les délais prévus au premier alinéa de l’article 905-1, à l’article 905-2,

En l’espèce le délai expirait le 10 janvier 2025. L’appelant qui n’a pas signifié ses conclusions à la Société BIRD & BIRD LLP encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d’appel.

Ainsi, faute pour l’appelant de rapporter la preuve de l’existence d’un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d’ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité totale de cette déclaration d’appel, la procédure de saisie immobilère étant indivisible.

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité totale de la déclaration d’appel de la REPUBLIQUE DE GUINEE, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 916 du code de procédure civile ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats du ressort de la Cour d’appel de PARIS par voie électronique, aux autres et aux défenseurs syndicaux par lettre simple.

Paris, le 06 Mars 2025

Le greffier Le magistrat désigné par le Premier Président