Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 28 avril 2025, n° 23/02250

TCOM Paris 30 août 2022

CA Paris 28 avril 2025

Arguments

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Autre
Absence de diligences dans le délai imparti
La cour a ordonné la radiation de l'affaire en raison de l'absence de diligences dans le délai fixé, tout en précisant que le réenrôlement serait subordonné à l'accord préalable du magistrat.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, l'appelant, le Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France, conteste une ordonnance de radiation rendue par le Tribunal de Commerce de Paris. La question juridique posée concerne la validité de la radiation de l'affaire en raison de l'absence de diligences dans le délai imparti. La juridiction de première instance a constaté l'interruption de l'instance et a ordonné la radiation pour défaut de diligences. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments, confirme la décision de première instance, soulignant que le non-respect des délais de procédure justifie la radiation. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de l'ordonnance de radiation.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 10, 28 avr. 2025, n° 23/02250
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/02250
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 30 août 2022, N° 19/14654
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	14 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Luca DE MARIAGuillaume MIGAUD
Cabinet(s) :	SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERREAVOCATS BOCCALINI & MIGAUD ABM DROIT ET CONSEIL

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 10

N° RG 23/02250 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBNF

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 23 Janvier 2023

Date de saisine : 07 Février 2023

Nature de l’affaire : Demande relative à d’autres droits d’enregistrement ou assimilés

Décision attaquée : n° 19/14654 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 30 Août 2022

Appelant :

Monsieur LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE , représenté par M^e Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129 – N° du dossier 20230042

Intimés :

Monsieur [Y] [S],

Madame [C] [X],

représentés par M^e Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 – N° du dossier 41814

ORDONNANCE DE RADIATION

(TOUTES CAUSES)

(n° , 1pages)

Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Faïda ABDOU-RAOUF, greffière,

Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,

Par ordonnance en date du 3Février 2025 le conseiller de la mise en état a constaté l’interruption de l’instance, fixé au 14 Avril 2025 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation et renvoyé l’affaire à la conférence de mise en état du 28 Avril 2025.

Vu l’absence de diligences dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la radiation de l’affaire ;

Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 28 Avril 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état