Désistement 17 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 17 mars 2025, n° 24/07519 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/07519 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 5 novembre 2024, N° 23/05042 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mars 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 17 MARS 2025
(n° 270/2025, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 24/07519 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPIK
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 25 novembre 2024
Date de saisine : 16 décembre 2024
Décision attaquée : n° 23/05042 rendue par le conseil de prud’hommes de Paris le 05 novembre 2024
APPELANTE
Association Fonds Social Juif Unifie – FSJU [Localité 1], prise en la personne de son président
N° SIRET : 775 67 2 2 07
Représentée par Me Alizée Sultan-Elkouby, avocat au barreau de Paris, toque : Z45
INTIMÉE
Madame [L] [G]
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrate en charge de la mise en état, et par Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 25 novembre 2024, l’Association Fonds Social Juif Unifie – FSJU [Localité 1],
a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris le 05 novembre 2024.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 février 2025, l’Association Fonds Social Juif Unifie – FSJU [Localité 1] a déclaré se désister de son appel.
Mme [L] [G] n’a pas constitué avocat.
SUR CE,
En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par l’Association Fonds Social Juif Unifie – FSJU [Localité 1]
et en l’absence de constitution de l’intimé, il convient de constater le désistement de Association Fonds Social Juif Unifie – FSJU [Localité 1] de son appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
— CONSTATE le désistement de l’Association Fonds Social Juif Unifie – FSJU [Localité 1] de son appel et de son action,
— CONSTATE l’extinction de l’instance ;
— CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
Faute d’accord des parties, les frais de l’instance en appel resteront à la charge de l’Association Fonds Social Juif Unifie – FSJU [Localité 1].
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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