Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 17 janvier 2025, n° 23/14370

CA Paris
Désistement 17 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de recours
La cour a constaté que le désistement était parfait et a déclaré l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

La société Getthere L.P. a formé un recours contre une décision de l'INPI qui avait rejeté son opposition à l'enregistrement d'une marque. La question juridique posée était donc de savoir si l'opposition de Getthere L.P. devait être accueillie.

La juridiction de première instance, par la décision de l'INPI, avait rejeté l'opposition de la société requérante. La cour d'appel a été saisie de ce recours.

Cependant, la société Getthere L.P. a finalement déposé des conclusions de désistement. La cour d'appel a donc constaté ce désistement et a déclaré l'instance éteinte, sans condamnation aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 2, 17 janv. 2025, n° 23/14370
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/14370
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédérique ETEVENARD
Parties :	Société GETTHERE L.P.

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 2

ARRÊT DU 17 JANVIER 2025

(n°6, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 23/14370 – n° Portalis 35L7-V-B7H-CIFEN

Décision déférée à la Cour : décision du 05 mai 2023 – Institut [7] – Numéro national et référence : OP22-3457 / LVI

REQUERANTE

Société GETTHERE L.P., société de droit américain, agissan en la personne de son représentant légal, Mr [I] [G], domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 3]

[Localité 8]

ETATS-UNIS D’AMÉRIQUE

Représentée par M^e Frédérique ETEVENARD, avocate au barreau de PARIS, toque K 0065

EN PRESENCE DE

MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT [7] (INPI)

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représenté par Mme [W] [X], Chargée de Mission

APPELE EN CAUSE

M. [F] [C]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non assigné et n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 28 novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

M^me Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente

M^me Marie SALORD, Présidente de chambre

M. Gilles BUFFET, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffière lors des débats : M^me Carole TREJAUT

Le Ministère public a été avisé de la date d’audience

ARRET :

Par défaut

Par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

Signé par M^me Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, et par M^me Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu la demande d’enregistrement de la marque n° 4 873 046 déposée le 30 mai 2022 par M. [C] portant sur le signe alphanumérique « 2GETHER »,

Vu l’opposition à l’enregistrement de cette marque formée le 23 août 2022 par la société de droit américain Getthere L.P,

Vu la décision de M. le directeur de l’Institut [7] (INPI) du 5 mai 2023 rejetant l’opposition,

Vu le recours contre cette décision formé le 2 août 2023 par la société Getthere L.P.,

Vu l’avis d’avoir à signifier l’acte de recours en date du 8 décembre 2023,

Vu l’absence de justification de la signification du recours à M. [C],

Vu les conclusions de désistement remises au greffe le 2 janvier 2024 par la société Getthere L.P.,

Vu l’audience du 28 novembre 2024, l’INPI entendu en ses observations orales prenant acte du désistement,

Le ministère public avisé de la date d’audience ;

SUR CE,

La cour constate le désistement du recours de la société Getthere L.P et dit ce désistement parfait.

Le présent recours ne donne pas lieu à condamnation aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Déclare parfait le désistement d’instance de la société Getthere L.P.

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Dit n=y avoir lieu à condamnation aux dépens.

Dit que le présent arrêt sera notifié par les soins du greffe et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et à Monsieur le directeur général de l’Institut [7].

La Greffière La Présidente