Non-lieu à statuer 11 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 4, 11 mars 2025, n° 24/10000 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/10000 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 24/10000 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQSM
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 29 Mai 2024
Date de saisine : 07 Juin 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 23/09029 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 14 Mai 2024
Appelante :
S.C.I. ROYANN Inscrite au RC de ANNECY, représentée par Me Marc MANCIET de la SELEURL MBS Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : W02 – N° du dossier royann
Intimés :
Monsieur [T] [K]
Madame [I] [L] [Adresse 2]
Monsieur [B] [K]
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(n° 56, 1 page )
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 18 février 2025 ;
Attendu que les intimés ne se sont pas constitués ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante.
Paris, le 11 mars 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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