Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 26 juin 2025, n° 24/11086

TCOM Paris 6 juin 2024

CA Paris 26 juin 2025

Arguments

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Autre
Non-accomplissement des diligences
La cour a ordonné la radiation de l'affaire en raison du non-accomplissement des diligences dans le délai fixé, et a précisé que le réenrôlement serait subordonné à l'accord préalable du magistrat.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la S.A. L'ÉQUITÉ COMPAGNIE D'ASSURANCES a interjeté appel d'un jugement du Tribunal de Commerce de Paris. La question juridique posée concernait l'accomplissement des diligences nécessaires après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la S.A.R.L. Quality In Fine. Le tribunal de première instance avait constaté l'interruption de l'instance et fixé un délai pour ces diligences, qui n'ont pas été réalisées. La cour d'appel a confirmé cette position en ordonnant la radiation de l'affaire, précisant que le réenrôlement serait subordonné à l'accord préalable du magistrat compétent. Ainsi, la cour d'appel a confirmé le jugement de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 5, 26 juin 2025, n° 24/11086
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/11086
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 6 juin 2024, N° 2023046441
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe RAVAYROL
Parties :	S.A. L' ÉQUITÉ COMPAGNIE D' ASSURANCES ET DE RÉASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TOUTE NATURE c/ S.A.R.L. QUALITY IN FINE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

ARRÊT DU 26 JUIN 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 24/11086 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTUO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juin 2024 – Tribunal de Commerce de Paris, 4ème chambre – RG n° 2023046441

APPELANTE

S.A. L’ÉQUITÉ COMPAGNIE D’ASSURANCES ET DE RÉASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TOUTE NATURE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de [Localité 6] sous le numéro 572 084 697

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Philippe Ravayrol, avocat au barreau de Paris, toque : L0155

INTIMÉE

S.A.R.L. QUALITY IN FINE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de [Localité 5] sous le numéro 501 423 107

[Adresse 3]

[Localité 1]

Défaillante

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 26 Juin 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

M^me Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5

M^me Marilyn Ranoux-Julien, conseillère

M^me Marie-Annick Prigent, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : M. Maxime Martinez

ARRÊT :

— réputé contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 et par M. Maxime Martinez, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.

Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile ;

Par arrêt du 3 avril 2025, la cour d’appel a constaté l’interruption de l’instance à la suite du jugement du 12 février 2025 du tribunal de commerce de Bourg en Bresse ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société Quality In Fine et a fixé au 28 mai 2025 le délai pour accomplir les diligences prévues par l’article R. 622-20 du code de commerce.

Il n’est pas justifié de l’accomplissement des diligences dans le délai imparti.

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

Ordonne la radiation de l’affaire ;

Rappelle que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE