RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 07 MARS 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01241 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5MP

Décision déférée : ordonnance rendue le 05 mars 2025, à 14h22, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [R] [I] [E]

né le 10 juillet 1973 à [Localité 1], de nationalité pakistanaise

RETENU au centre de rétention : [2] 1

assisté de M^e Kyara Chérif Aufaure, avocat de permanence au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Thibault Faugeras du groupement Tomasi, avocat au barreau de Lyon

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du 05 mars 2025 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, et ordonnant la prolongation du maintien de M. [R] [I] [E], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, soit à compter du 04 mars 2025 jusqu’au 30 mars 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 06 mars 2025, à 12h29, par M. [R] [I] [E] ;

— Vu les pièces versées par M. [R] [I] [E] le 6 mars 2025 à 17h44 et le 7 mars 2025 à 10h27;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [R] [I] [E], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

M. [R] [I] [E], né le 10 juillet 1973 à [Localité 1] (Pakistan) a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral en date du 1er mars 2025, sur la base d’une OQTF du 10 août 2024.

La mesure a été prolongée pour la première fois par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris le 05 mars 2025, lequel a également rejeté la requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention introduite par M. [R] [I] [E].

Monsieur [R] [I] [E] a interjeté appel.

Réponse de la cour :

Sur l’état de santé actuel, la contestation de l’arrêté de placement en rétention et la prolongation de la mesure

1- Sur le cadre légal

Ainsi que le rappelle l’instruction du Gouvernement du 11 février 2022 « relative aux centres de rétention administrative ' organisation de la prise en charge sanitaire des personnes retenues » les droits des personnes malades et des usagers du système de santé tels que définis par le code de la santé publique s’appliquent aux personnes placées en rétention, notamment le droit à la protection de la santé, le respect de la dignité, la non-discrimination dans l’accès à la prévention et aux soins, le respect de la vie privée et du secret des informations qui les concernent, le droit à l’information, le principe du consentement aux soins et le droit de refuser de recevoir un traitement.

L’incompatibilité médicalement établie de l’état de santé avec la rétention ou le maintien en zone d’attente est une circonstance qui autorise le juge judiciaire à mettre fin à la rétention ou au maintien en zone d’attente, dans le cadre de son contrôle (2e Civ., 8 avril 2004, pourvoi n°03-50.014).

S’il appartient au juge de vérifier que les droits précités liés à la protection de la santé sont respectés au sein du centre de rétention, une juridiction, pas plus qu’un association d’aide aux droits, qui ne dispose d’aucune compétence médicale, ne saurait se substituer aux instances médicales et administratives qui seules assurent la prise en charge médicale durant la rétention administrative et apprécient les actes à accomplir. Il ne peut donc se fonder que sur les éléments médicaux qui lui sont communiqués.

2- Sur les examens au sein du centre de rétention, le statut du médecin de l’UMCRA et le statut du médecin de l’OFII

Les étrangers placés en rétention peuvent demander tout examen au médecin du centre de rétention administrative qui est habilité à prendre en charge l’étranger selon les dispositions de l’article R.744-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et dans les conditions explicitées par l’instruction du Gouvernement du 11 février 2022 qui tire les conséquences des dispositions du code de la santé publique et du code de déontologie médicale.

Par ailleurs, les personnes étrangères retenues faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou d’un arrêté d’expulsion présentant un état de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour elles des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, ne pourraient pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, peuvent se prévaloir de leur état de santé pour bénéficier d’une protection contre l’éloignement. Dans ce cadre, le médecin de l’UMCRA doit mettre en 'uvre, dans les meilleurs délais, les procédures prévues aux articles R. 611-1, R. 631-1 et R. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et par l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le médecin du centre de rétention administrative est le médecin traitant du retenu, dans la mesure où ce dernier, privé de la liberté d’aller et de venir, ne peut avoir accès au médecin de son choix. Le statut de ce médecin traitant est incompatible avec celui de médecin expert : un médecin ne doit pas accepter une mission d’expertise dans laquelle sont en jeu les intérêts de son patient.

En conséquence, le médecin de l’UMCRA n’est tenu d’établir un certificat médical que dans le cadre du dispositif de protection de l’éloignement (DPCE), dont la mise en 'uvre est sollicitée par le retenu. Il remet alors son certificat à l’OFII, avec l’accord du retenu. C’est l’OFII qui se prononce et rend son avis au préfet.

Dans ce contexte, l’avis du médecin de l’OFII, (rendu sur dossier et relatif à la compatibilité avec l’éloignement et les soins disponibles pendant le transport et dans le pays d’accueil) ne suffit pas, à lui-seul, à garantir l’effectivité des soins dans le temps de la rétention, Le certificat de compatibilité avec la rétention ou l’éloignement doit être sollicité par l’administration auprès d’un autre médecin que le médecin traitant en particulier un médecin du centre hospitalier de référence.

3- Sur les conditions dans lesquelles peut être constatée la compatibilité de la mesure avec l’état de santé de la personne

Si l’étranger produit dans le cadre de sa rétention un certificat médical faisant état de l’incompatibilité de son état de santé avec la rétention (certificat qui ne lie pas l’administration) ou si une autorité invite la préfecture à produire une information sur l’état de santé de la personne retenue, il appartient à la préfecture de prendre toute mesure qu’elle juge utile, en particulier pour saisir un autre médecin afin d’infirmer ou confirmer la compatibilité de l’état de santé de la personne avec son maintien en rétention.

Lorsque le juge ne dispose pas d’éléments lui permettant de s’assurer que le droit à la santé est garanti au sein du centre de rétention, il lui appartient d’en tirer toutes conséquences au regard de l’ensemble des éléments de preuve produits au dossier.

En l’espèce, sont produites les pièces suivantes concernant l’état de santé de M. [R] [I] [E]:

— un certificat médical du Docteur [W] [S] attestant qu’il est régulièrement suivi pour plusieurs pathologies chroniques graves et invalidantes depuis 2015 : cardiopathie ischémique stentée, diabète déséquilibré insulino requérant, pathologie urinaire chronique. Chacune peut engager son pronostic vital en l’absence de soins et le médecin précise que son état de santé n’est pas compatible avec une mesure de rétention administrative.

— Un certificat médical du médecin du centre de rétention administrative reprenant ces mêmes éléments, le 03 mars 2025, listant les traitements suivis et déclarant l’état de santé de Monsieur [R] [I] [E] incompatible avec une mesure de rétention administrative.

— Un certificat médical établi sur le temps de la garde à vue, le 1er mars 2025 à 2h20 indiquant la nécessité de transférer Monsieur [R] [I] [E] à l’hôpital pour administration de son traitement et changement de la poche urinaire, aucune admission en milieu hospitalier n’étant cependant documentée en procédure.

Si le certificat médical du médecin du centre de rétention administrative, médecin traitant du retenu, ne peut être considéré comme neutre et suffisant à établir la compatibilité de son état de santé avec la rétention administrative, celui-ci est ici corroboré par des éléments extérieurs que sont les certificats médicaux établis en garde à vue et par le Docteur [S]. L’ensemble de ces éléments permet de considérer qu’il est établi que l’état de santé de M. [R] [I] [E] présente une vulnérabilité certaine, vulnérabilité évoquée lors de son audition précédant le placement en rétention (procès-verbal d’audition du 1er mars 2025 à 13h10) alors que la cour observe qu’il n’en est nullement fait état dans l’arrêté de placement en rétention.

Il doit être conclu, dans ces conditions, que l’arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé en ce qu’il ne prend pas en compte la vulnérabilité établie de M. [R] [I] [E], vulnérabilité incompatible avec un maintien en rétention.

En conséquence, la décision sera infirmée et il sera fait droit à la requête de M. [R] [I] [E].

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance du magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris,

STATUANT À NOUVEAU,

ACCUEILLONS la requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention de M. [R] [I] [E],

ORDONNONS la levée immédiate de la mesure de rétention administrative,

RAPPELONS à M. [R] [I] [E] qu’il a l’obligation de quitter le territoire français,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 07 mars 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé