Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 29 septembre 2025, n° 25/05211

TGI Paris 26 septembre 2025

CA Paris
Confirmation 29 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Justification du menottage
La cour a estimé que le menottage n'était pas justifié par des éléments concrets prouvant un risque de fuite, et a confirmé l'irrégularité de la procédure.
Rejeté
Justification du menottage
La cour a jugé que le menottage n'était pas justifié par des preuves suffisantes et a confirmé l'irrégularité de la procédure.
Accepté
Irrégularité de la procédure
La cour a confirmé que l'irrégularité du menottage a porté atteinte aux droits de l'intéressé, justifiant la confirmation de l'ordonnance.

Résumé par Doctrine IA

Le Procureur de la République et le Préfet de Police ont fait appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris. Cette ordonnance avait constaté l'irrégularité de la procédure concernant M. [K] [J], un ressortissant égyptien retenu administrativement, et avait décidé qu'il n'y avait pas lieu à prolongation de sa rétention.

La cour d'appel a examiné la question de la justification du menottage de M. [K] [J] lors de son interpellation. Elle a jugé que le menottage n'était pas étayé par des éléments concrets démontrant un risque de fuite ou un danger, malgré les mentions stéréotypées dans le procès-verbal.

La cour d'appel a considéré que cette mesure de contrainte excessive avait porté une atteinte substantielle aux droits de M. [K] [J], notamment à sa dignité et à sa présomption d'innocence. Par conséquent, elle a confirmé l'ordonnance du tribunal judiciaire, ordonnant la remise immédiate de M. [K] [J] au procureur général.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 29 sept. 2025, n° 25/05211
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05211
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 26 septembre 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre MARINELLIThéophile BALLER
Cabinet(s) :	CABINET ADAM-CAUMEIL
Parties :	PRÉFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 11

L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/05211 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7M4

Décision déférée : ordonnance rendue le 26 septembre 2025, à 10h33, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc’h, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANTS

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de M^me Sylvie Schlanger, avocat général,

2°) LE PRÉFET DE POLICE

représenté par M^e Alexandre Marinelli, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [K] [J]

né le 02 juin 1996 à [Localité 1], de nationalité egyptienne

RETENU au centre de rétention de [Localité 3]

assisté de M^e Théophile Baller, avocat au barreau de Paris

et de M. [C] [D] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,

ORDONNANCE :

— contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du 26 septembre 2025 à 10h33, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l’irrégularité de la procédure, disant n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 26 septembre 2025 à 14h19, réitéré à 14h43 par le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, avec demande d’effet suspensif ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance, interjeté le 26 septembre 2025, à 12h56, par le préfet de police ;

— Vu l’ordonnance du 27 septembre 2025 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;

— Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;

— Vu les conclusions au fond reçues le 27 septembre 2025 à 07h35 par le conseil de M. [K] [J] ;

— Vu les observations :

— de l’avocat général tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil de la préfecture lequel, s’associant à l’argumentation développée par le ministère public, nous demande d’infirmer l’ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 30 jours ;

— de M. [K] [J], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

M. [K] [J] a été placé en rétention administrative par arrêté du 22 septembre 2025 notifié à 20h25, à l’issue d’une procédure ayant notamment donné lieu au placement en retenue de l’intéressé.

Le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention.

Par ordonnance du 26 septembre 2025, le premier juge a constaté l’irrégularité de la procédure au regard de l’absence de justification du menottage lors de l’interpellation et a dit n’y avoir lieu à prolongation de la mesure.

Le procureur a interjeté un appel suspensif le même jour et le préfet a également présenté un appel.

Le premier président a accordé un effet suspensif au premier appel en se fondant sur le défaut de garanties de représentation de l’intéressé.

Les appelants contestent l’ordonnance en relevant en substance que le menottage était justifié par le risque de fuite de l’intéressé.

M. [K] [J] considère pour sa part que les entraves n’étaient pas justifiées et ont porté une atteinte substantielle à ses droits.

Sur ce,

A titre liminaire, il est relevé que les questions posées par la déclaration d’appel ne portent pas sur les garanties de représentation sur lesquelles il a été statué par l’ordonnance relative à l’effet suspensif de cet appel.

Sur le contrôle de régularité des actes antérieurs au placement en rétention et la notification de la décision de placement en rétention

Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l’étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, n° 94-50.005 n° 94-50.006), aux fins de permettre un contrôle effectif des droits individuels, notamment dans les hypothèses qui conduiraient à un retour immédiat des personnes étrangères dans le pays dont elles sont ressortissantes, sans aucun examen juridictionnel des circonstances de l’interpellation et de la procédure pénale subséquente.

Il est constant que l’interpellation d’un étranger doit être effectuée dans le respect des droits fondamentaux, au nombre desquels figure le respect de la dignité des personnes.

Aux termes de l’article L. 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le juge saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

Sur le moyen retenu par le premier juge au regard du menottage irrégulier

L’article L.813-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile énonce que « Les mesures de contrainte exercées sur l’étranger retenu en application de l’article L.813-1 sont strictement proportionnées à la nécessité des opérations de vérification et de son maintien à la disposition de l’officier de police judiciaire.

L’étranger ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite. »

Selon l’article 803 du code pénal, « Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite./ Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu’une personne menottée ou entravée soit photographiée ou fasse l’objet d’un enregistrement audiovisuel. »

Enfin, aux termes de l’article R434-17 du code de la sécurité intérieure, « Toute personne appréhendée est placée sous la protection des policiers ou des gendarmes et préservée de toute forme de violence et de tout traitement inhumain ou dégradant./ Nul ne peut être intégralement dévêtu, hors le cas et dans les conditions prévus par l’article 63-7 du code de procédure pénale visant la recherche des preuves d’un crime ou d’un délit. / Le policier ou le gendarme ayant la garde d’une personne appréhendée est attentif à son état physique et psychologique et prend toutes les mesures possibles pour préserver la vie, la santé et la dignité de cette personne. /L’utilisation du port des menottes ou des entraves n’est justifiée que lorsque la personne appréhendée est considérée soit comme dangereuse pour autrui ou pour elle-même, soit comme susceptible de tenter de s’enfuir. »

La Cour européenne des droits de l’homme a eu l’occasion de rappeler qu’en l’absence de preuve que l’individu menotté était dangereux pour lui-même ou pour autrui (même si les menottes et l’entrave n’ont été utilisées qu’en une seule occasion) une telle mesure non justifiée constitue une violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, 2 juin 2022, H.M. et autres c. Hongrie n°38967/17)

Pour autant, le menottage de la personne étrangère en dehors du cadre légal n’entache pas la procédure d’une nullité d’ordre public. Il est en effet nécessaire que l’étranger concerné prouve que la violation des formes prescrites par la loi a eu pour effet de porter atteinte à ses droits ( 1re Civ., 23 septembre 2015, pourvoi n°14-20.647 et 23 nov. 2022, pourvoi n°21-20.292).

En l’espèce, il a été procédé au menottage de M. [K] [J] lors du contrôle d’identité mis en oeuvre le 22 septembre 2025. Le procès-verbal dressé à 7h50 indique, après la mention d’une palpation n’ayant rélélé aucun objet dangereux,« menottons l’individu susceptible de prendre la fuite conformément à l’article 803 du code de procédure pénale ».

Dans le contexte précis de ce dossier, M. [J] s’est prêté aux vérifications sans difficulté, n’a manifesté aucune attitude dangereuse, ni pour lui ni pour autrui, après une palpation de sécurité infructueuse. Aucune des pièces relatives à la procédure d’interpellation ne permet d’étayer un risque de fuite.

Le menottage ne saurait donc être justifié par le seul renvoi stéréotypé aux conditions de l’article 803 du code de procédure pénale, en l’absence de tout autre élément circonstancié. Au demeurant, la déclaration d’appel ne permet pas d’établir que le risque de fuite aurait été caractérisé à la date du menottage.

Une telle irrégularité a porté une atteinte substantielle aux droits de M. [K] [J] en ce qu’il a été soumis à une mesure de contrainte excessive qui a porté atteinte à la fois à sa présomption d’innocence et à son droit à la dignité.

Pour l’ensemble de ces raisons, déjà retenues par le premier juge et complétées au regard de l’atteinte susbtantielle portée aux droits de l’intéressé, il y a lieu de confirmer l’ordonnance critiquée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 29 septembre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’interprète

L’avocat de l’intéressé L’avocat général