Non-lieu à statuer 10 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 1, 10 avr. 2025, n° 25/01062 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/01062 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 4 juillet 2024, N° 22/14937 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 1
N° RG 25/01062 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUQ2
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 27 Décembre 2024
Date de saisine : 20 Janvier 2025
Nature de l’affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Décision attaquée : n° 22/14937 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] le 04 Juillet 2024
Appelante :
S.A.R.L. SUNNY PROJET agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20114149
Intimés :
Madame [L] [E]
Monsieur [N] [E]
Madame [I] [E]
Madame [T], [Y] [E], représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 – N° du dossier 254483
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , pages)
Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Marylène BOGAERS, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront supportés par l’appelant.
Paris, le 10 avril 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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