Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

ARRÊT DU 7 OCTOBRE 2025

(n° / 2025 , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/05829 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCTO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 mars 2025 – Tribunal des activités économiques de PARIS – RG n° 2023063255

APPELANTE

S.A.S. NIP UX EXPERTS, société par actions simplifiée, prise en la personne de sa présidente la SAS ALEPH, elle-même représentée par son président en exercice, Monsieur [Y] [Z],

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 820 014 918,

Dont le siège social est situé [Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée et assistée de M^e Sheherazade AQIL, avocate au barreau de PARIS, toque G 151,

INTIMÉS

MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO, institution de retraite complémentaire régie par les articles L.922-1 et suivants du code de la sécurité sociale,

Dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Localité 8]

Représenté par M^e Charles CUNY de la SELEURL CHARLES CUNY AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0026,

SCP BTSG², en qualité de liquidateur de la société NCAB,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 434 122 511,

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 10]

Représentée et assistée de M^e Elena ADER, avocate au barreau de PARIS, toque P0367, substituant M^e Fabrice DALAT de la SELEURL DALAT – WERNERT – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0367,

LE PROCUREUR GÉNÉRAL

SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 3]

[Localité 9]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 906 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 9 septembre 2025, en audience publique, devant la cour, composée de :

Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, chargée du rapport,

Madame Constance LACHEZE, conseillère,

Madame Isabelle ROHART, conseillère,

Qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL

ARRÊT :

— Contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCÉDURE

La SAS Nip Ux Experts, immatriculée en avril 2016, exerce une activité de sous-traitance de la chaîne de valeur digitale, de l’administration de réseaux sociaux, du support informatique, de support de Back-office et de gestion de la relation avec les clients, les fournisseurs et les partenaires. Elle est présidée par la société Alpeh, elle-même représentée par son président M. [Y] [C].

Sur assignation de Malakoff Humanis AGIRC-ARRCO du 9 octobre 2023, invoquant une créance de 49.036,29 euros, et par jugement du 13 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société Nip Ux Experts, désigné la SCP BTSG en la personne de Me [S], liquidateur judiciaire, fixé au 13 septembre 2023 la date de cessation des paiements et dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Le 20 mars 2025, la société Nip Ux Experts a relevé appel de ce jugement.

Par ordonnance du 23 mai 2025, le délégataire du premier président de la cour d’appel a arrêté l’exécution provisoire du jugement.

Par conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 13 juin 2025, la société Nip Ux Experts demande à la cour de la juger recevable et bien fondée en ses demandes, y faisant droit, juger qu’elle démontre que son redressement est possible, infirmer le jugement en ce qu’il a prononcé sa liquidation judiciaire, ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son égard et renvoyer l’affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris en vue de la désignation des organes de la procédure.

Par conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 22 juillet 2025, le ministère public conclut à l’infirmation du jugement en ce qu’il a prononcé une liquidation judiciaire et est d’avis d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de renvoyer l’affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris pour la désignation des organes de la procédure.

La SCP BTSG, ès qualités, a constitué avocat le 4 avril 2025 mais n’a pas conclu.

[Localité 11] Humanis AGRIC-ARRCO a constitué avocat le 16 avril 2025, mais n’a pas conclu, ayant simplement précisé par message électronique du 4 septembre 2025 qu’il s’en rapportait à l’appréciation de la cour.

Ainsi que la cour en avait fait la demande, la SCP BTSG a communiqué le 9 septembre 2025 en cours de délibéré l’état des créances déclarées.

SUR CE,

Sur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

Aux termes de l’article L.631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L.631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements et le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements. (')

Il résulte de l’article L.640-1 du code de commerce que la procédure de liquidation judiciaire n’est ouverte qu’au débiteur en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible.

En cas d’appel, l’état de cessation des paiements s’apprécie au jour où la cour statue.

La société Nip Ux Experts ne conteste pas se trouver en cessation des paiements, mais soutient qu’elle dispose de perspectives de redressement lui permettant de présenter un plan pour apurer son passif. Elle fait état de résultats bénéficiaires sur les exercices 2023 et 2024 (350.840 euros et 88.696 euros), d’un actif disponible constitué d’un solde bancaire de 85.846,45 euros au 31 mars 2025 ainsi que de la perspective de recouvrer des factures pour un montant de 120.963 euros. Elle reconnait un passif de 250.368,20 euros et relève l’existence d’une erreur dans la déclaration de TVA.

Il ressort de l’état des créances communiqué par le liquidateur que:

— le passif déclaré s’élève à 337.052,34 euros ( dont une créance de 6.000 euros non définitive) constitué des créances de l’Urssaf (80.426,50 euros) de [Localité 11] Humanis (63.921,09 euros) et du PRS Parisien (129.855,64 euros et 7.034 euros),

— au 13 mai 2025, le solde du compte bancaire appréhendé par le liquidateur était créditeur de 78.369,39 euros, montant sur lequel il a été restitué à la société 65.019,73 euros après la suspension de l’exécution provisoire, une somme de 10.000 euros demeurant disponible sur le compte CDC de la SCP BTSG.

Selon le liquidateur, le prévisionnel d’exploitation et de trésorerie démontre la capacité de la société à financer une période d’observation, de sorte qu’il n’est pas opposé à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le prévisionnel d’activité versé aux débats prend pour hypothèse, pour l’exercice 2025, un chiffre d’affaires de 441.602 euros devant permettre de dégager un disponible de 61.637 euros. Suite au changement de son modèle économique, la société n’entend pas réembaucher de salariés, mais confier ses missions à des consultants travaillant en freelance, dont elle revend les prestations à ses clients, sa rémunération correspondant aux commissions qu’elle prélève sur le taux journalier, soit environ 50 euros par jour facturé et par consultant.

Si plusieurs bilans antérieurs à 2023 se sont soldés par des résultats déficitaires, la société Nip Ux Experts produit des projets de comptes de résultat pour 2023 et 2024 qui font ressortir des chiffres d’affaires de plus de 1 million d’euros et un résultat d’exploitation de 350.839,85 euros et de 88.696,13 euros. Au regard de ces chiffres, le prévisionnel d’activité apparaît plausible.

Eu égard au montant du passif déclaré, pour partie contesté, et des perspectives d’activité, tout redressement n’apparaît pas, en l’état, manifestement impossible.

En conséquence, il y a lieu d’infirmer le jugement en ce qu’il a ouvert une procédure de liquidation judiciaire et statuant à nouveau, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Nip Ux Experts. La SCP BTSG, en la personne de Maître [S], sera désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Le chiffre d’affaires et le nombre de salariés de la société Nip Ux Experts étant inférieurs aux seuils prévus aux articles L621-4 et R621-11 du code de commerce, il n’y a pas lieu d’user de la faculté offerte par le premier de ces textes de désigner un administrateur judiciaire.

S’agissant de la date de cessation des paiements, le tribunal l’avait fixée au 13 septembre 2023 par référence à l’ancienneté de la première inscription. La société appelante ne discute pas cette date.La cour, en ce qu’elle ouvre une nouvelle procédure, doit toutefois rester dans la limite du report maximum de 18 mois autorisé par la loi. La date de cessation des paiements sera en conséquence fixée au 7 avril 2024.

— Sur les dépens

Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

PAR CES MOTIFS,

Infirme le jugement sauf en ce qu’il a constaté l’état de cessation des paiements de la société Nip Ux Experts et ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de SAS Nip Ux Experts sigle DW, [Adresse 5] immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 820014918,

Fixe la durée de la période d’observation à trois mois à compter du présent arrêt,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 7 avril 2024,

Désigne la SCP BTSG, en la personne de Maître [S] en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne la société [Localité 12] et [Localité 12], commissaire-priseur judiciaire, [Adresse 6] aux fins de réaliser, s’il y a lieu, l’inventaire prévu par l’article L622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur,

Fixe à six mois à compter de la publication de l’arrêt au BODACC le délai pour établir la liste des créances mentionnée à l’article L 624-1 du code de commerce,

Fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à 12 mois,

Invite les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner un représentant dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et L 621-6 du code de commerce et à en communiquer le nom et l’adresse au greffe du tribunal des activités économiques de Paris,

Renvoie l’affaire devant le tribunal de tribunal des activités économiques de Paris pour la poursuite de la procédure et la désignation du juge-commissaire,

Rappelle que le greffe du tribunal des activités économiques de Paris devra procéder aux mentions et publicités prévues par la loi,

Dit que les dépens d’appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

Liselotte FENOUIL

Greffière

Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT

Présidente