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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 8, 10 oct. 2025, n° 25/10493 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/10493 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 29 avril 2025, N° 25/ |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 8
N° RG 25/10493 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQXU
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 12 Juin 2025
Date de saisine : 20 Juin 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : n° 25 / [Localité 1] rendue par le Président du TJ de [Localité 2] le 29 Avril 2025
Appelante :
S.A.S. CHOISY CO, représentée par Me Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 – N° du dossier 20250178
Intimée :
S.A.S. SODALIS 2, représentée par Me Juliette BAYLE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0609
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Florence LAGEMI, président,
Assistée de Catherine CHARLES, greffier,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 07 juillet 2025,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 24 Septembre 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 10 Octobre 2025
Le greffier Le président
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