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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 9, 22 mai 2025, n° 24/17171 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/17171 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 6 septembre 2024, N° 2024021824 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 9
N° RG 24/17171 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFVO
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 07 Octobre 2024
Date de saisine : 17 Octobre 2024
Nature de l’affaire : Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement
Décision attaquée : n° 2024021824 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 06 Septembre 2024
Appelante :
S.A.R.L. LABORATOIRE OPTI-LENSES agissant par son représentant légal domicilié audit siège, représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 – N° du dossier 530 2446
Intimé :
Monsieur [D] [H], représenté par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 – N° du dossier 20240270
ORDONNANCE
CONSTATANT L’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
(Procédures collectives)
Nous, Sophie Mollat, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Maxime Martinez, greffier
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce,
Attendu que l’instance est interrompue par l’effet d’une ouverture d’une procédure collective ;
Que la reprise de l’instance est subordonnée à l’accomplissement par des diligences prévues à l’article R622-20 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’interruption de l’instance ;
Fixons au 03 juillet 2025 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation.
Renvoyons l’affaire à la conférence de mise en état du 10 juillet 2025 à 09h30, en cabinet, hors la présence des avocats.
Ordonnance rendue par Sophie Mollat, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Maxime Martinez, greffier, présent lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 22 Mai 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
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