Non-lieu à statuer 20 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 20 mars 2025, n° 25/00672 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/00672 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 25/00672 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKTIK
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 19 Décembre 2024
Date de saisine : 13 Janvier 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/03727 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 10 Juillet 2024
Appelants :
Madame [B] [H], représentée par Me Christine GENDRE, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [K] [H], représenté par Me Christine GENDRE, avocat au barreau de PARIS
Intimés :
Monsieur [G] [R], représenté par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09 – N° du dossier 185356
Monsieur [P] [Z]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 18 mars 2025;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 20 mars 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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