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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 13, 11 juil. 2025, n° 22/04646 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/04646 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bobigny, 21 mars 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société SAS [ 4 ] prise en son établissement sis [ Adresse 2 ], La SAS [ 4 ] |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 13
AFFAIRES SECURITE SOCIALE
— ----
PARTIES EN CAUSE :
Société SAS [4] prise en son établissement sis [Adresse 2], représenté par son service AT/MP
c/
[1]
N° RG 22/04646 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTWX
Sur appel d’un jugement
rendu le 21 Mars 2022
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
( n° , 1 page )
Nous, Raoul Carbonaro, président, agissant en qualité de magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945-1 du code de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière,
Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,
La SAS [4], appelante, a, suivant courrier électronique de son conseil le 11 juin 2025, déclaré se désister de l’appel interjeté par elle du jugement N°RG 21/01269 rendu le 21 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny.
Le désistement d’appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l’article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l’espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l’absence d’appel incident ou de demande incidente préalables de la part de la [1], intimée.
Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l’extinction de l’instance.
EN CONSÉQUENCE :
CONSTATONS le désistement d’appel parfait de la SAS [4],
CONSTATONS l’extinction de l’instance,
ANNULONS les convocations pour l’audience prévue le 24 septembre 2025 à 9h00.
Fait à [Localité 3], le 11 juillet 2025 .
La greffière, Le président.
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