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*1DEÉ/05/35/73/12*

«SARL A FENANàCE

défier far let M TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Comes ;

TPG

s ée Muet 2 personne de JUGEMENT PRONONCE LE 27/09/2016

«Parquet

R.G. : 2016053881 11ème CHAMBRE (PROCEDURES COLLECTIVES)

P.C. : P201602576

Il (O LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE 2 SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIËEMENTS

SAS CARNESTOR, dont le siège social est […]) représentée par son président la SARL A FINANCE représentée par son gérant M. Y-Z A demeurant […], présent.

— M. Julien Massendes, unique salarié, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 13/09/2016 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La SAS CARNESTOR est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 8113058476 et exerce une activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27/09/2016.

M. X, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

— la SAS CARNESTOR emploie 1 salarié.

— son chiffre d’affaires annuel n’est pas arrêté, la date de clôture du 1er exercice social étant le 31.12.2016.

— le passif s’élève à 57 659,00 euros dont 50 000,00 euros exigibles.

» l’actif s’élève à 9 907,00 euros dont 58,00 euros disponibles.

— le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

— l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut étre envisagé pour les motifs suivants :

— manque de clientéle et passif trop important.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux disposilions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire en l’absence de tout actif à inventorier.

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PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS CARNESTOR

[…]

Activité : Commerce, le courtage de toutes marchandises et de tous produits, notamment de véhicules et tous matériels roulants. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 8130058476 – 2015B18278

Nomme M. Alain Fargeaud, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de M^e Jérôme Pierrel, […], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire-priseur judiciaire.

Fixe la date de cessation des paiements au 13/09/2016 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 23 mars 2017 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 27/09/2016 où siégeaient :

M. Alain Fargeaud, M. Alain Fauqueur, M. Patrick Gautier,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Philippe Charpy, juge présidant l’audience, M. Alain Fauqueur, juge, M. Jacques Monchablon, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Alain Fargeaud, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier Le président

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